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Conditions du contrat de niveau de service Minitab (CNS)

Date d'entrée en vigueur : 01/09/2020

Ces conditions du contrat de niveau de service (CNS) s'appliquent à l'utilisation des services en ligne (ci-après dénommés "les Services") suivants proposés par Minitab, LLC :

  • Minitab® Statistical Software — Web App
  • Companion by Minitab®
  • Quality Trainer®
  • Minitab Connect

Disponibilité du Service et interruptions d'activité

Minitab a des contrats de niveau de service avec l'hébergeur des Services qui, entre autres conditions, garantissent une connectivité externe à Internet au moins 99,5 % du temps, ainsi que la détection des instances de rôle et le traitement, si leur format est correct, des demandes d'ajout, de mise à jour, de lecture ou de suppression des données 99,9 % du temps en dehors des opérations de maintenance programmées.

Crédits de Service

  1. Si, lors de n'importe quel mois, les Services ne répondent pas à un niveau de service décrit ci-dessus en raison d'une interruption de service non programmée, Vous pouvez déposer une réclamation contre Minitab et, une fois que Nous l'aurons examinée, Vous pourrez prétendre à un crédit ("Crédit de Service"). La valeur du Crédit de Service auquel Vous avez droit sera égale aux frais des Services calculés au prorata du mois concerné et multipliés par le nombre de points de pourcentage par lequel les Services ont manqué au niveau de service. A titre d'exemple, si les Services n'ont été disponibles (connectivité externe) que 99 % du temps lors d'un mois donné, Vous auriez droit à un Crédit de Service égal à 0,5 % des frais d'abonnement pour ce mois.
  2. Pour que Minitab étudie une demande de Crédits de Service au titre d'une réclamation, Vous devez déposer Votre réclamation auprès de Minitab dans les trente (30) jours suivant la date de l'interruption de service non programmée ("Incident"). La réclamation doit inclure toutes les informations raisonnablement exigibles concernant l'Incident, y compris une description détaillée de l'Incident, la durée de celui-ci, ainsi que toute tentative de Votre part pour le résoudre. Minitab utilisera toutes les informations raisonnablement disponibles pour vérifier Votre demande et déterminer en toute bonne foi si le Crédit de Service doit Vous être accordé.
  3. Tous les Crédits de Service accordés conformément à ce CNS Vous seront remboursés sous soixante (60) jours à compter de l'expiration de la Durée d'abonnement en vigueur.
  4. Par souci de clarté, le seul recours dont Vous disposez en cas d'interruption des Services qui relève de la responsabilité de l'hébergeur des Services est un Crédit de Service, tel que décrit dans les présentes conditions du contrat de niveau de service.
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