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Conditions du contrat de niveau de service Minitab (CNS)

Date d'entrée en vigueur : 24/03/2021

Joint au Contrat d'abonnement pour les services Minitab suivants, le cas échéant :

  • Minitab® Statistical Software — Application Web
  • Minitab Connect™
  • Quality Trainer by Minitab®
  • Minitab Engage™

Disponibilité du Service

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour offrir une Disponibilité du Service de 99,5 % au cours d'un mois calendaire donné. Le Service est considéré comme disponible quand il est capable de recevoir des demandes, de les traiter et d'y répondre.

Crédits de Service

  1. Si le Service ne satisfait pas la Disponibilité du Service au cours de n'importe quel mois en raison d'une interruption de service non programmée, Vous pouvez être éligible à un Crédit de Service de 5 % sur le montant mensuel calculé au prorata de Vos Frais d'abonnement pour le Service concerné.
  2. Pour que Nous étudiions un Crédit de Service, Vous devez Nous déposer une réclamation dans les trente (30) jours suivant la date de l'interruption de service non programmée ("Incident") pour le Service concerné. La réclamation doit inclure toutes les informations raisonnablement exigibles concernant l'Incident, y compris une description détaillée de l'Incident, la durée de celui-ci, ainsi que toute tentative de Votre part pour le résoudre. Nous utiliserons toutes les informations raisonnablement disponibles pour vérifier Votre demande et déterminer si le Crédit de Service doit Vous être accordé.
  3. Tous les Crédits de Service accordés (i) seront appliqués sur la facture ou le renouvellement de Votre prochaine Durée d'abonnement au Service applicable, ou (ii) vous seront remboursés dans les soixante (60) jours après expiration ou résiliation de l'Abonnement au Service applicable.  
  4. Votre seul et unique recours en cas d'interruption de la Disponibilité du Service est un Crédit de Service tel que décrit dans le présent Contrat.
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