Lorsqu'il est acheté dans la boutique Minitab via cleverbridge, tout abonnement ou produit Minitab non activé ou non utilisé peut être renvoyé sans explication à cleverbridge pour remboursement total du prix d'achat uniquement, dans les 30 jours suivant la réception ou le téléchargement. Les frais de port ne seront pas remboursés, et le client devra s'acquitter des frais de retour à cleverbridge.
Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez contacter un représentant de cleverbridge.
FAQ SUR LA POLITIQUE DE RETOUR SUR LE MARCHÉ DE L'UNION EUROPÉENNE :
Q : Où puis-je trouver une description du Droit de rétractation du consommateur conforme au Code civil allemand ?
R : Vous pouvez trouver une description du Droit de rétractation ici. Vous pouvez également cliquer sur le lien Droit de rétractation en bas de la page d'accueil de la boutique Minitab via cleverbridge.
Q : Où puis-je trouver la politique de retour pour les achats effectués sur la boutique Minitab via cleverbridge depuis les États membres de l'Union européenne ?
R : La politique de retour est disponible ici.
Q : Quelle est la législation applicable concernant les achats effectués sur la boutique Minitab via cleverbridge depuis les Etats membres de l'Union européenne ?
R : Pour l'utilisation de la boutique Minitab via cleverbridge :
La boutique Minitab via cleverbridge est gérée par un fournisseur tiers, cleverbridge AG , situé en Allemagne et soumis aux lois de ce pays. En fonction du produit Minitab que l'acheteur souhaite se procurer, l'acheteur recevra soit une clé logicielle avec laquelle il pourra activer le produit Minitab, soit un lien de téléchargement qui lui permettra de télécharger le produit Minitab. Cette transaction effectuée sur la boutique Minitab via cleverbridge constitue une relation contractuelle entre l'acheteur et cleverbridge. Elle est soumise aux Conditions générales de cleverbridge, qui spécifient que l'utilisation de la boutique Minitab via cleverbridge en dehors d'un pays autre que les États-Unis est régie par le Code allemand, notamment le Code civil allemand. Les droits et obligations des acheteurs concernant la transaction d'achat sont également régis par le Code civil allemand. Les achats effectués sur la boutique Minitab via cleverbridge constitueront des « ventes à distance », conformément au Code civil allemand. Le Droit de rétractation qui s'applique aux consommateurs est de 14 jours, pendant lesquels le consommateur a le droit de se rétracter par rapport au contrat d'achat de certains produits Minitab.
Pour les produits Minitab :
Une fois que l'acheteur a saisi la clé logicielle ou utilisé le lien de téléchargement pour lequel il/elle a payé, le produit Minitab est directement fourni par Minitab. Les droits et obligations relatifs au produit Minitab lui-même sont régis par l' accord de licence logicielle Minitab applicable entre les parties, disponible en ligne sur www.minitab.com.
Q : Je suis acheteur, ai-je le droit de me rétracter de mon contrat d'achat ?
R : Dans le Code civil allemand, le Droit de rétractation est accordé au « client qui est un consommateur ».
Dans certains pays, les termes « client » et « consommateur » sont interchangeables dans de nombreux contextes. Cependant, dans le Code civil allemand, ces termes ont des significations spécifiques :
- « Client » : dans le Code civil allemand, le mot « client » peut s'appliquer à tout acheteur, qu'il soit une personne réelle (ou « physique ») ou une entreprise, et que l'achat ait été effectué à des fins personnelles ou professionnelles.
- « Consommateur » : dans le Code civil allemand, un client est un « consommateur » s'il est une personne réelle ou « physique » (par opposition à une entreprise) achetant un produit à des fins personnelles (et non professionnelles).
- « Clients qui sont des consommateurs » : les clients qui sont des « consommateurs » ont un Droit de rétractation par rapport au contrat, conformément au Code civil allemand. Par conséquent, conformément à la loi, le Droit de rétractation ne s'applique qu'aux clients de la boutique Minitab via cleverbridge qui sont des personnes réelles ou physiques et qui achètent des produits Minitab pour leur usage personnel et non à des fins commerciales .
Q : Quels Droits de rétractation aurai-je si je suis une entreprise ou que j'achète au nom d'une entreprise ?
R : Dans le Code civil allemand, le Droit de rétractation ne s'applique qu'aux clients de la boutique Minitab via cleverbridge qui sont des personnes réelles ou physiques et qui achètent des produits Minitab pour leur usage personnel. Le Droit de rétractation ne s'applique PAS aux entreprises clientes, ni aux personnes achetant un produit à des fins professionnelles.
Q : Quelle politique de retour s'applique si je suis une entreprise ou que j'achète au nom d'une entreprise ?
R : Lorsqu'il est acheté sur la boutique Minitab via cleverbridge, tout livre, manuel ou produit logiciel Minitab sous licence mono-utilisateur peut être retourné sans justification pour remboursement total du prix d'achat uniquement, dans les 30 jours suivant la réception ou le téléchargement. Les frais de port ne seront pas remboursés, et le client devra s'acquitter des frais de retour à cleverbridge.
Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez contacter un représentant de cleverbridge.
Q : Quels sont mes droits relatifs à l’achat si j'achète un logiciel par voie électronique sur la boutique Minitab via cleverbridge ?
R : Dans le Code civil allemand, le Droit de rétractation ne s'applique PAS aux contrats à distance pour l'achat de :
(a) produits … qui, par nature, ne sont pas adaptés à un retour (cela comprend l'acquisition de logiciels et de licences logicielles par téléchargement) ou
(b) … logiciels, si le consommateur a décacheté le support de stockage fourni.
Si vous achetez des produits logiciels Minitab sur la boutique Minitab via cleverbridge et que vous optez pour le mode de livraison électronique, ou si vous acceptez les termes du contrat en activant le logiciel, le Droit de rétractation de 14 jours à compter de l'entrée en vigueur du contrat ne s'applique pas, conformément au Code civil allemand, et vous n'aurez droit à aucun remboursement dans le cadre du Code civil allemand.
Bien que non exigé par la loi, Minitab proposera un remboursement limité du prix d'achat de logiciels livrés par voie électronique lorsque la demande en sera faite dans les 30 jours suivant l'achat de la licence. Dans un délai raisonnable à réception d'une demande de remboursement sans équivoque (par exemple, dans une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique), le remboursement sera traité et les droits relatifs à ce logiciel, résiliés.
Q : Quels sont mes droits si j'achète des logiciels Minitab sur CD de sauvegarde cacheté sur la boutique Minitab via cleverbridge ?
R : Le Code civil allemand ne prévoit AUCUN Droit de rétractation pour les contrats à distance relatifs à l'achat de logiciels informatiques décachetés après livraison. Toutefois, dans certaines circonstances, Minitab peut proposer un remboursement limité.
Si vous êtes un « consommateur » selon les termes du Code civil allemand et que le logiciel n'a PAS été décacheté après livraison , et que vous souhaitez renvoyer le logiciel, vous pouvez, pendant le délai de rétractation, demander un remboursement total, y compris des frais de port initiaux, à l'exception des frais de port supplémentaires (par exemple, en cas de livraison express), conformément à la procédure de la Section D ci-dessous, « Comment exercer votre Droit de rétractation par rapport à un contrat ».
Si vous achetez sur la boutique Minitab via cleverbridge un CD de sauvegarde cacheté d'un produit logiciel Minitab et que le CD a ÉTÉ décacheté après livraison, le Droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, conformément au Code civil allemand, et vous n'aurez droit à aucun remboursement dans le cadre du Code civil allemand.
Si vous n'êtes PAS un « consommateur » selon les termes du Code civil allemand (par exemple, si vous êtes une entreprise ou si vous achetez à des fins professionnelles), que le logiciel ait été décacheté ou non après livraison, Minitab proposera un remboursement limité comme décrit ici du prix d'achat du logiciel lorsque la demande en aura été faite dans un énoncé sans équivoque (par exemple, dans une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique) dans les 30 jours suivant l'achat de la licence. Les frais de port ne seront pas remboursés, et le client devra s'acquitter des frais de retour à cleverbridge.
Q : Quels sont mes droits si j'achète des biens tels que des livres et des manuels sur la boutique Minitab via cleverbridge ?
R : Selon le Code civil allemand, il existe un Droit de rétractation pour les consommateurs pour les contrats à distance relatifs à l'achat de biens si la demande de rétractation est communiquée dans un énoncé sans équivoque dans un délai de 14 jours. Dans certaines circonstances, Minitab peut proposer un remboursement limité aux entreprises clientes .
Si vous êtes un « consommateur » selon les termes du Code civil allemand et que vous achetez un livre ou un manuel sur la boutique Minitab via cleverbridge, vous pouvez, pendant le délai de rétractation, demander un remboursement total, y compris des frais de port initiaux, à l'exception des frais de port supplémentaires (par exemple, en cas de livraison express), conformément à la procédure de la Section D ci-dessous, « Comment exercer votre Droit de rétractation par rapport à un contrat ».
Si vous n'êtes PAS un « consommateur » selon les termes du Code civil allemand (par exemple, si vous êtes une entreprise ou si vous achetez à des fins professionnelles), Minitab proposera un remboursement limité (comme décrit ici ) du prix d'achat du logiciel lorsque la demande en aura été faite dans un énoncé sans équivoque (par exemple, dans une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique) dans les 30 jours suivant l'achat de la licence. Les frais de port ne seront pas remboursés, et le client devra s'acquitter des frais de retour à cleverbridge.
Q : Comment exercer mon Droit de rétractation par rapport à un contrat ?
R : Si vous disposez d’un Droit de rétractation, conformément au Code civil allemand, vous n'avez pas à indiquer le motif de votre demande de remboursement. Vous devez en revanche envoyer à cleverbridge, dans un délai de 14jours, une demande sans équivoque (par exemple, dans une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique) indiquant que vous souhaitez être remboursé. Si vous êtes en mesure de le faire, vous pouvez vous contenter de renvoyer les produits pendant le délai de 14 jours.
Vous devez renvoyer les produits à cleverbridge dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez informé cleverbridge que vous souhaitiez vous rétracter. Les coordonnées de cleverbridge sont indiquées ci-dessous.
Dans le cas d'une livraison, le délai de rétractation de 14 jours commence à réception des produits, par vous-même ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur). En cas de livraisons récurrentes de produits similaires, ce délai commence à réception de la première livraison partielle, ou dans le cas d'une prestation de services, pas avant la conclusion du contrat. L'envoi en temps et en heure de votre avis de rétractation ou des produits reçus est suffisant pour respecter le délai de rétractation.
Vous recevrez le remboursement total du prix d'achat, y compris des frais de port initiaux et des frais de retour, à l'exception des frais de port supplémentaires (par exemple, en cas de livraison express). Vous serez remboursé(e) dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez informé cleverbridge que vous souhaitiez vous rétracter. Vous n'encourrez aucuns frais supplémentaires dans le cadre du remboursement.
Nous vous rembourserons via le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous nous avez expressément indiqué un autre mode de paiement.
Si vous avez acheté des produits logiciels Minitab sur des CD de sauvegarde cachetés, ou d'autres produits physiques, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous recevions les produits ou que vous nous ayez fourni une preuve du renvoi des produits, selon l'action la plus récente.
Q : Comment contacter cleverbridge ?
R : Vous pouvez contacter cleverbridge par :
Courrier : cleverbridge AG, Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne
Courrier électronique : cs@cleverbridge.com.
Q : À quelle adresse renvoyer les articles ?
R : Les articles achetés dans la boutique Minitab via cleverbridge doivent être renvoyés à cleverbridge à l'adresse suivante :
cleverbridge AG, Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne
Droit de rétractation du consommateur prévu par le Code civil allemand
Un client « consommateur » peut, dans un délai de quatorze (14) jours, se rétracter en adressant une demande par écrit (lettre, fax ou courrier électronique) sans en indiquer le motif ou, si l'article vous est remis avant la fin du délai, en le renvoyant. Le délai de rétractation commence à réception de cette déclaration par écrit, après la livraison des produits, mais pas avant que les produits n'aient été reçus par le destinataire (en cas de livraison récurrente de produits similaires, à réception de la première livraison partielle), dans le cas d'une prestation de Services, après l'entrée en vigueur du contrat et, aussi bien dans le cas d'une prestation de Services que dans le cas d'une livraison de produits, après le respect de l'obligation d'information de cleverbridge conformément à l'Article 246 Section 2 conjointement avec la Section 1 Paragraphe 1 de la loi d'introduction au Code civil allemand ("EGBGB"), ainsi que des obligations de cleverbridge au titre de la section 312 g, Paragraphe 1 Phrase 1 du Code civil fédéral conjointement avec l'Article 246 Section 3 de l'EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la demande de rétractation ou l'article en temps et en heure. L'avis de rétractation doit être adressé à cleverbridge AG, Brabanter Str. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : cs@cleverbridge.com.
Conséquences juridiques de la rétractation
1. Lorsque la rétractation est effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, si applicable, l'utilisation et la jouissance dérivées (par exemple, compensation des bénéfices générés par l'exploitation ou des intérêts) doivent être restituées. Si le consommateur n'est pas en mesure de restituer ou de retourner les prestations, ou l'utilisation et la jouissance, ni de les restituer ou retourner à cleverbridge dans un état parfait, voire dans un moins bon état, il doit, le cas échéant, fournir une compensation d'un montant approprié. Dans la mesure où la prestation des Services est l'objet du contrat, le consommateur peut néanmoins être amené à poursuivre les paiements pendant la période précédant l'annulation. Le consommateur sera uniquement tenu de payer, en compensation, la détérioration de l'élément, si la détérioration est imputable à la manipulation de l'article au-delà de l'inspection des fonctions et du fonctionnement. "L'inspection des fonctions et du fonctionnement" correspond au test et à l'essai de l'article selon les possibilités en magasin et conformément à la procédure habituelle. Sinon, le consommateur peut ne pas être tenu de régler de compensation pour la perte de valeur ou d'utilisation relative aux détériorations survenues pendant l'utilisation de l'article conformément à son utilisation prévue en ne considérant pas l'article comme sa propriété et en s'abstenant de faire quoi que ce soit qui en affecte la valeur.
2. Les articles pouvant être emballés doivent être renvoyés à cleverbridge aux risques de ce dernier. Le consommateur devra s'acquitter des frais de retour si les produits livrés correspondent aux produits commandés et si le prix de l'article à renvoyer ne dépasse pas 40 EUR ou si, dans le cas d'un prix supérieur, au moment de la rétractation, le consommateur n'a pas effectué un paiement en contrepartie ou un acompte prévu dans le contrat. Sinon, le retour est gratuit pour le consommateur. Les articles ne pouvant pas être emballés seront repris auprès du consommateur. Les obligations de remboursement doivent être respectées dans les trente (30) jours. Le délai applicable commence, pour le consommateur, après l'envoi de son avis de rétractation ou de l'article, et pour cleverbridge, à réception de ceux-ci.
3. Le Droit de rétractation du consommateur expire plus tôt dans le cas d'une prestation de Services si le contrat est exécuté dans sa totalité, à la demande expresse du consommateur, avant qu'il n'ait exercé son Droit de rétractation.
4. Selon la Section 312d Paragraphe 4 du Code civil fédéral, le Droit de rétractation n'existe pas, par principe, dans le cas de contrats à distance pour la livraison :
- de produits ayant été fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ou clairement adaptés à ses exigences personnelles, ou qui, par nature, ne sont pas adaptés à un renvoi (cela comprend la réception des logiciels et des licences logicielles par téléchargement), ou
- d'enregistrements audio ou vidéo du logiciel, si les supports de données fournis ont été décachetés par le consommateur.