• Politiques de retour appliquées pour les commandes passées via la boutique en ligne de Minitab

    Lorsqu'il est acheté dans la boutique Minitab via cleverbridge, tout abonnement ou produit Minitab non activé ou non utilisé peut être renvoyé sans explication à cleverbridge pour remboursement total du prix d'achat uniquement, dans les 30 jours suivant la réception ou le téléchargement. Les frais de port ne seront pas remboursés, et le client devra s'acquitter des frais de retour à cleverbridge.

    Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez contacter un représentant de cleverbridge.

    FAQ SUR LA POLITIQUE DE RETOUR APPLICABLE A L'UNION EUROPEENNE :

    Q : Où puis-je trouver une description du Droit de rétractation du consommateur conforme au Code civil allemand ?

    R : Vous pouvez trouver une description du Droit de rétractation ici. Vous pouvez également cliquer sur le lien Droit de rétractation en bas de la page d'accueil de la boutique Minitab opérée par cleverbridge.

    Q : Où puis-je trouver la politique de retour pour les achats effectués via la boutique Minitab opérée par cleverbridge depuis les Etats membres de l'Union européenne ?

    R : La politique de retour est disponible ici.

    Q : Quelle est la législation qui prédomine concernant les achats effectués via la boutique Minitab opérée par cleverbridge depuis les états membres de l'Union européenne ?

    R : Pour l'utilisation de la boutique Minitab opérée par cleverbridge :

    La boutique Minitab opérée par cleverbridge est gérée par un fournisseur tiers, cleverbridge AG, situé en Allemagne et soumis aux lois de ce pays. En fonction du produit Minitab que l'acheteur souhaite se procurer, l'acheteur recevra soit une clé logicielle avec laquelle il pourra activer le produit Minitab, soit un lien de téléchargement qui lui permettra de télécharger le produit Minitab. Cette transaction effectuée via la boutique Minitab opérée par cleverbridge constitue une relation contractuelle entre l'acheteur et cleverbridge. Elle est soumise aux Conditions générales de cleverbridge, qui spécifient que l'utilisation de la boutique Minitab opérée par cleverbridge pour les pays membres de l'Union Européenne, est régie par le Code allemand, notamment le Code civil allemand. Les droits et obligations des acheteurs concernant la transaction d'achat sont également régis par le Code civil allemand. Les achats effectués sur la boutique Minitab opérée par cleverbridge constitueront des "ventes à distance", conformément au Code civil allemand. Le Droit de rétractation qui s'applique aux consommateurs est de 14 jours, pendant lesquels le consommateur a le droit de se rétracter par rapport au contrat d'achat de certains produits Minitab.

    Produits Minitab :

    Une fois que l'acheteur a saisi la clé logicielle ou utilisé le lien de téléchargement pour lequel il a payé, le produit Minitab est directement fourni par Minitab. Les droits et obligations relatifs au produit Minitab lui-même sont régis par l' accord de licence logicielle Minitab applicable entre les parties, ou, en cas d'abonnement à Quality Trainer by Minitab, par le contrat d'abonnement en ligne ( www.minitab.com).

    Q : Je suis acheteur, ai-je le droit de me rétracter par rapport à mon contrat d'achat ?

    R : Dans le Code civil allemand, le Droit de rétractation est accordé au "client consommateur".

    Dans certaines juridictions, les termes "client" et "consommateur" sont interchangeables pour divers motifs. Cependant, dans le Code civil allemand, ces termes ont des significations spécifiques :

    • "Client" : Dans le Code civil allemand, le mot "client" peut s'appliquer à tout acheteur, qu'il soit une personne réelle (ou "physique") ou une entreprise, dans la mesure où l'achat a été effectué à des fins personnelles ou professionnelles.
    • "Consommateur" : Dans le Code civil allemand, un client est un "consommateur" s'il est une personne réelle ou "physique" (par opposition à une entreprise) achetant un produit à des fins personnelles (et non professionnelles).
    • "Client consommateur" : Les clients "consommateurs" ont un Droit de rétractation par rapport au contrat, conformément au Code civil allemand. Par conséquent, conformément à la loi, le Droit de rétractation ne s'applique qu'aux clients de la boutique Minitab opérée par cleverbridge qui sont des personnes réelles ou physiques et qui achètent des produits Minitab pour leur usage personnel et non à des fins commerciales.

    Q : Quels Droits de rétractation aurai-je si je suis une entreprise ou que j'achète au nom d'une entreprise ?

    R : Dans le Code civil allemand, le Droit de rétractation ne s'applique qu'aux clients de la boutique Minitab opérée par cleverbridge qui sont des personnes réelles ou physiques et qui achètent des produits Minitab pour leur usage personnel. Le Droit de rétractation ne s'applique PAS aux entreprises clientes, ni aux personnes achetant un produit à des fins professionnelles.

    Q : Quelle politique de retour s'applique si je suis une entreprise ou que j'achète au nom d'une entreprise ?

    R : Lorsqu'il est acheté via la boutique Minitab opérée par cleverbridge, tout livre, manuel ou produit logiciel Minitab sous licence mono-utilisateur peut être renvoyé sans justification pour remboursement du prix d'achat uniquement, dans les 30 jours suivant la réception ou le téléchargement. Les frais de port ne seront pas remboursés, et le client devra s'acquitter des frais de retour à cleverbridge.

    Les abonnements à Quality Trainer peuvent être annulés si et seulement s'ils n'ont jamais été utilisés.

    Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter un représentant de cleverbridge.

    Q : Quels sont mes droits si j'achète un logiciel par voie électronique, notamment un abonnement à Quality Trainer, via la boutique Minitab opérée par cleverbridge ? 

    R : Dans le Code civil allemand, le Droit de rétractation ne s'applique PAS aux contrats à distance pour l'achat de :

    (a) produits … qui, par nature, ne sont pas adaptés à un retour (cela comprend l'acquisition de logiciels et de licences logicielles par téléchargement) ou
    (b) … logiciels, si le consommateur a décacheté le support de stockage fourni.

    Si vous achetez des produits logiciels Minitab, notamment des abonnements à Quality Trainer sur la boutique Minitab par cleverbridge et que vous optez pour le mode de livraison électronique, ou si vous acceptez les termes du contrat en activant le logiciel, le Droit de rétractation de 14 jours à compter de l'entrée en vigueur du contrat ne s'applique pas, conformément au Code civil allemand, et vous n'aurez droit à aucun remboursement.

    Bien que non exigé par la loi, Minitab proposera un remboursement limité du prix d'achat de logiciels livrés par voie électronique lorsque la demande en sera faite dans les 30 jours suivant l'achat de la licence. Dans un délai raisonnable à réception d'une demande de remboursement exprimée clairement et ouvertement (par exemple, dans une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique), le remboursement sera traité et les droits relatifs à ce logiciel, résiliés.

    Les abonnements à Quality Trainer peuvent être annulés si et seulement s'ils n'ont jamais été utilisés ou activés. Aucun remboursement de quelque type que ce soit ne sera disponible pour les abonnements à Quality Trainer si le logiciel a été activé.

    Q : Quels sont mes droits si j'achète des produits logiciels Minitab sur CD de sauvegarde via la boutique Minitab opérée par cleverbridge ?

    R : Le Code civil allemand ne prévoit AUCUN Droit de rétractation pour les contrats à distance relatifs à l'achat de logiciels informatiques décachetés après livraison. Toutefois, dans certaines circonstances, Minitab peut proposer un remboursement limité.

    Si vous êtes un "consommateur" selon les termes du Code civil allemand, si vous n'avez PAS décacheté le CDRom après livraison et si vous souhaitez renvoyer le logiciel, vous pouvez, pendant le délai de rétractation, demander un remboursement, y compris des frais de port simples, mais à l'exception des frais de port supplémentaires (par exemple, en cas de livraison express), conformément à la procédure de la Section D ci-dessous, "Comment exercer votre Droit de rétractation par rapport à un contrat".

    Si vous achetez sur la boutique Minitab par cleverbridge un CD de sauvegarde cacheté d'un produit logiciel Minitab et que le CD a ETE décacheté après livraison, le Droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, conformément au Code civil allemand, et vous n'aurez droit à aucun remboursement dans le cadre du Code civil allemand.

    Si vous n'êtes PAS un "consommateur" selon les termes du Code civil allemand (par exemple, si vous êtes une entreprise ou si vous achetez à des fins professionnelles), même si vous n'avez pas décacheté après livraison, Minitab proposera un remboursement partiel comme décrit ici du prix d'achat du logiciel lorsque la demande en aura été faite dans un énoncé exprimé clairement et ouvertement (par exemple, dans une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique) dans les 30 jours suivant l'achat de la licence. Les frais de port ne seront pas remboursés, et le client devra s'acquitter des frais de retour à cleverbridge.

    Q : Quels sont mes droits si j'achète des biens tels que des livres et des manuels sur la boutique Minitab opérée par cleverbridge ? 

    R : Le Code civil allemand prévoit un Droit de rétractation pour les consommateurs pour les contrats à distance relatifs à l'achat de biens si la demande de rétractation est communiquée dans un énoncé exprimé clairement et sans équivoque dans un délai de 14 jours. Dans certaines circonstances, Minitab peut proposer un remboursement partiel aux entreprises clientes.

    Si vous êtes un consommateur selon les termes du Code civil allemand et que vous achetez un livre ou un manuel via la boutique Minitab opérée par cleverbridge, vous pouvez, pendant le délai de rétractation, demander un remboursement, y compris des frais de port initiaux, mais à l'exception des frais de port supplémentaires (par exemple, en cas de livraison express), conformément à la procédure de la Section D ci-dessous, "Comment exercer votre Droit de rétractation par rapport à un contrat".

    Si vous n'êtes PAS un "consommateur" selon les termes du Code civil allemand (par exemple, si vous êtes une entreprise ou si vous achetez à des fins professionnelles), Minitab proposera un remboursement limité comme décrit ici du prix d'achat du logiciel lorsque la demande en aura été faite dans un énoncé exprimé clairement et ouvertement (par exemple, dans une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique) dans les 30 jours suivant l'achat de la licence. Les frais de port ne seront pas remboursés, et le client devra s'acquitter des frais de retour à cleverbridge.

    Q: Comment exercer mon Droit de rétractation par rapport à un contrat ?

    R : Si vous possédez un Droit de rétractation, conformément au Code civil allemand, vous n'avez pas à indiquer le motif de votre demande de remboursement. Vous devez en revanche envoyer à cleverbridge, dans un délai de 14 jours, une demande exprimée clairement, ouvertement et sans équivoque (par exemple, dans une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique) indiquant que vous souhaitez être remboursé. Si vous êtes en mesure de le faire, vous pouvez vous contenter de renvoyer les produits pendant le délai de 14 jours.

    Vous devez renvoyer les produits à cleverbridge dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez informé cleverbridge que vous souhaitiez vous rétracter. Les coordonnées de cleverbridge sont indiquées ci-dessous.

    Dans le cas d'une livraison, le délai de rétractation de 14 jours commence à réception des produits, par vous-même ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur). En cas de livraisons répétées de produits similaires, ce délai commence à réception de la première livraison partielle, ou dans le cas d'une prestation de services, à la conclusion du contrat. L'envoi en temps et en heure de votre avis de rétractation ou des produits reçus suffit pour respecter le délai de rétractation.

    Vous recevrez le remboursement du prix d'achat, y compris des frais de port initiaux et des frais de retour, à l'exception des frais de port supplémentaires (par exemple, en cas de livraison express). Vous serez remboursé dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez informé cleverbridge que vous souhaitiez vous rétracter. Vous n'encourrez aucun frais supplémentaire dans le cadre du remboursement.

    Nous vous rembourserons via le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous nous avez expressément indiqué un autre mode de paiement.

    Si vous avez acheté des produits logiciels Minitab sur des CD de sauvegarde cachetés, ou d'autres produits physiques, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous recevions les produits ou que vous nous ayez fourni une preuve du renvoi des produits, selon l'action la plus récente.

    Q : Comment contacter cleverbridge ?

    R : Vous pouvez contacter cleverbridge par : 

    Courrier postal : cleverbridge AG, Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne
    Courrier électronique :  cs@cleverbridge.com.

    Q : A quelle adresse renvoyer les articles ?

    R : Les articles achetés via la boutique Minitab opérée par cleverbridge doivent être renvoyés à cleverbridge à l'adresse postale suivante :
    cleverbridge AG, Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne.

    Droit de rétractation du consommateur prévu par le Code civil allemand 

    Un client "consommateur" peut, dans un délai de quatorze (14) jours, se rétracter en adressant une demande par écrit (lettre, fax ou courrier électronique) sans en indiquer le motif ou, si l'article vous est remis avant la fin du délai, en le renvoyant. Le délai de rétractation commence à réception de cette déclaration par écrit, après la livraison des produits, mais pas avant que les produits n'aient été reçus par le destinataire (en cas de livraison répétée de produits similaires, à réception de la première livraison partielle), dans le cas d'une prestation de Services, après l'entrée en vigueur du contrat et, aussi bien dans le cas d'une prestation de Services que dans le cas d'une livraison de produits, après le respect de l'obligation d'information de cleverbridge conformément à l'Article 246 Section 2 conjointement avec la Section 1 Para. 1 de la Loi d'introduction au Code civil allemand ("EGBGB") ainsi que des obligations de cleverbridge conformément à la Section 312 g Para. 1 Phrase 1 du Code civil fédéral conjointement avec l'Article 246 Section 3 de l'EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la demande de rétractation ou l'article en temps et en heure. L'avis de rétractation doit être adressé à cleverbridge AG Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : cs@cleverbridge.com.

    Conséquences juridiques de la rétractation

    1. Lorsque la rétractation est effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, si applicable, l'utilisation et la jouissance dérivées (par exemple, compensation des bénéfices générés par l'exploitation ou des intérêts) doivent être restituées. Si le consommateur n'est pas en mesure de restituer ou de retourner les prestations, ou l'utilisation et la jouissance, ni de les restituer ou retourner à cleverbridge dans un état parfait, voire dans un moins bon état, il doit, le cas échéant, fournir une compensation d'un montant approprié. Dans la mesure où la prestation des Services est l'objet du contrat, le consommateur peut néanmoins être amené à poursuivre les paiements pendant la période précédant l'annulation. Le consommateur sera uniquement tenu de payer, en compensation, la détérioration de l'élément, si la détérioration est imputable à la manipulation de l'article au-delà de l'inspection des fonctions et du fonctionnement. "L'inspection des fonctions et du fonctionnement" correspond au test et à l'essai de l'article selon les possibilités en magasin et conformément à la procédure habituelle. Sinon, le consommateur peut ne pas être tenu de régler de compensation pour la perte de valeur ou d'utilisation relative aux détériorations survenues pendant l'utilisation de l'article conformément à son utilisation prévue en ne considérant pas l'article comme sa propriété et en s'abstenant de faire quoi que ce soit qui en affecte la valeur.

    2. Les articles pouvant être emballés doivent être renvoyés à cleverbridge aux risques de ce dernier. Le consommateur devra s'acquitter des frais de retour si les produits livrés correspondent aux produits commandés et si le prix de l'article à renvoyer ne dépasse pas 40 € ou si, dans le cas d'un prix supérieur, au moment de la rétractation, le consommateur n'a pas effectué un paiement en contre-partie ou un acompte prévu dans le contrat. Sinon, l'envoi est gratuit pour le consommateur. Les articles ne pouvant pas être emballés seront recueillis auprès du consommateur. Les obligations de remboursement doivent être respectées dans les trente (30) jours. Le délai applicable commence, pour le consommateur, après l'envoi de son avis de rétractation ou de l'article, et pour cleverbridge, à réception de ceux-ci.

    3. Le Droit de rétractation du consommateur expire plus tôt dans le cas d'une prestation de Services si le contrat est exécuté dans sa totalité, à la demande expresse du consommateur, avant qu'il n'ait exercé son Droit de rétractation.

    4. Conformément à la Section 312d Para. 4 du Code civil fédéral, le Droit de rétractation n'existe pas, par principe, dans le cas de contrats à distance pour la livraison :

    o de produits ayant été fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ou clairement adaptés à ses exigences personnelles, ou qui, par nature, ne sont pas adaptés à un renvoi (cela comprend la réception des logiciels et des licences logicielles par téléchargement), ou

    o  d'enregistrements audio ou vidéo du logiciel, si les supports de données fournis ont été décachetés par le consommateur.

     

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