Date d’entrée en vigueur : 13 juin 2023
Cette rubrique complète les informations figurant dans le présent Avis de confidentialité, et s’applique uniquement aux visiteurs, aux utilisateurs et aux autres résidents de l’État de Californie (« Consommateurs » ou « Vous »). Nous appliquons le présent avis de la présente rubrique afin de nous conformer à la loi californienne sur la protection des données personnelles des consommateurs (California Consumer Privacy Act, « CCPA ») de 2018, telle que mise a jour par la loi californienne sur les droits de confidentialité (California Privacy Rights Act, « CPRA ») de 2023. Tous les termes définis dans la CCPA ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans la présente rubrique.
1. INFORMATIONS COLLECTÉES
Le présent Site et Nos services recueillent des informations qui identifient, concernent, décrivent, font référence à, peuvent être associées à, ou pourraient être suffisamment liées, directement ou indirectement, à un consommateur ou à un appareil spécifique (« informations personnelles »). En particulier, le Site a collecté les catégories d’informations personnelles suivantes auprès de ses consommateurs au cours des douze (12) derniers mois. Nous obtenons les catégories d’informations personnelles répertoriées ci-dessous via les méthodes et les sources décrites dans la rubrique Données à caractère personnel que nous collectons de l’Avis de confidentialité.
| Catégorie | Exemples | Collectées |
|---|---|---|
| A. Informations d'identification. | Nom réel, alias, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse IP, adresse électronique, nom de compte, ou toutes autres informations d'identification similaires. | OUI |
| B. Catégories d'informations personnelles répertoriées dans la loi californienne sur les dossiers clients (California Customer Records, Code civil de Californie § 1798.80(e)). | Nom, signature, caractéristiques ou description physiques, adresse, numéro de téléphone, numéro de passeport, numéro de permis de conduire ou de carte d'identité, numéro de police d'assurance, éducation, emploi, antécédents professionnels, numéro de compte bancaire, numéro de carte de crédit, numéro de carte de débit, ou toutes autres informations financières, médicales ou d'assurance maladie. Certaines informations personnelles incluses dans cette catégorie peuvent être présentes dans d'autres catégories. | OUI |
| C. Caractéristiques de classification protégées par les lois fédérales ou californiennes. | Age (40 ans ou plus), ethnie, couleur, ascendance, originale nationale, citoyenneté, religion ou croyance, état matrimonial, état de santé, incapacité physique ou mentale, sexe (notamment genre, identité de genre, expression de genre, grossesse ou accouchement et affections liées), orientation sexuelle, statut de vétéran ou de militaire, informations génétiques (notamment les informations génétiques familiales). | NON |
| D. Informations commerciales. | Registres des biens personnels, produits ou services achetés, obtenus ou étudiés, ou tout autre historique ou tendance d'achat ou de consommation. | OUI |
| E. Informations biométriques. | Caractéristiques génétiques, physiologiques, comportementales et biologiques, ou schémas d'activité utilisés pour extraire un modèle ou tout autre identifiant ou information d'identification, tels que les empreintes digitales, les empreintes faciales et les empreintes vocales, les lectures de l'iris ou de la rétine, la frappe, la démarche, ou tout autre schéma physique, et les données sur le sommeil, la santé ou l'exercice physique. | NON |
| F. Internet ou toute autre activité en réseau similaire. | Historique de navigation, historique de recherche, informations sur les interactions d'un consommateur avec un site Web, une application ou une publicité. | OUI |
| G. Données de géolocalisation. | Localisation ou déplacements géographiques. | OUI |
| H. Données sensorielles. | Informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives, ou similaires. | NON |
| I. Informations professionnelles ou relatives à l'emploi. | Evaluations des performances ou des profils de poste actuels ou passés. | OUI |
| J. Informations non publiques sur l'éducation (conformément à la loi américaine sur les droits à l'éducation et à la protection des données personnelles des familles [Family Educational Rights and Privacy Act, 20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99]). | Dossiers scolaires directement liés à un élève tenus par un établissement scolaire ou une partie agissant en son nom, tels que les notes, les relevés de notes, les listes d'élèves, les emplois du temps de l'élève, les codes d'identification de l'élève, les informations financières de l'élève, ou les dossiers disciplinaires de l'élève. | NON |
| K. Inférences découlant d'autres informations personnelles. | Profil reflétant les préférences, les caractéristiques, les tendances psychologiques, les prédispositions, le comportement, la conduite, l'intelligence, les capacités et les aptitudes d'un individu. | NON |
Les informations personnelles n’incluent pas :
- Les informations des registres du gouvernement accessibles au public.
- Les informations dépersonnalisées ou agrégées sur les consommateurs.
- Les informations exclues du champ d’application de la CCPA et/ou de la CPRA, sont, entre autres, les suivantes : les informations médicales ou sur la santé visées par la loi américaine sur l’assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act, HIPAA) de 1996 et la loi californienne sur la confidentialité des informations médicales (California Confidentiality of Medical Information Act, CMIA) ou les données d’essais cliniques.
- Les informations personnelles visées par certaines lois sectorielles sur la confidentialité, notamment la loi américaine sur l’objectivité des rapports de crédit (Fair Credit Reporting Act, FRCA), la loi américaine Gramm-Leach-Bliley (GLBA) ou la loi californienne sur la protection des informations financières (California Financial Information Privacy Act, FIPA), et la loi américaine sur la protection de la confidentialité des conducteurs (Driver’s Privacy Protection Act) de 1994.
2. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous pouvons utiliser les informations personnelles que Nous collectons à l’une ou plusieurs des fins professionnelles suivantes :
- Remplir ou satisfaire le motif pour lequel Vous avez communiqué les informations.
- Fournir, maintenir, personnaliser et développer notre Site et nos Services.
- Créer, gérer, personnaliser et sécuriser Votre compte chez Minitab.
- Vous proposer une assistance et répondre à Vos demandes, notamment pour aborder Vos préoccupations et y répondre, ainsi que suivre et améliorer Nos réponses.
- Personnaliser Votre expérience et fournir du contenu et des offres de produits et de services correspondant à Vos intérêts, notamment des offres et des publicités par le biais de Notre site, des sites tiers, et par courriel (avec Votre consentement, si la loi l’impose).
- Aider à maintenir la sûreté, la sécurité et l’intégrité de Notre Site, de Nos Services, de Nos bases de données et autres ressources technologiques, et de Notre entreprise.
- Réaliser des tests, des recherches et des analyses, ainsi que développer des produits, notamment en vue de développer et d’améliorer Notre Site et Nos Services.
- Répondre aux demandes des forces de l’ordre et respecter la législation applicable, une décision du tribunal ou les réglementations gouvernementales.
- Tel que décrit lors de la collecte de Vos informations personnelles ou tel qu’indiqué dans la CCPA.
- Estimer ou réaliser une fusion, une cession, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou tout autre transfert ou vente d’une partie ou de l’intégralité de Nos actifs, que ce soit dans le cadre d’une poursuite des activités ou d’une procédure de faillite, ou d’une procédure similaire, lors de laquelle des informations personnelles que Nous détenons sur Nos utilisateurs font partie des actifs transférés.
Nous ne collecterons pas de catégories d’informations personnelles supplémentaires et Nous n’utiliserons pas les informations personnelles que Nous avons collectées à des fins sensiblement différentes, non liées ou incompatibles sans Vous en informer.
3. DIVULGATION D’INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous pouvons divulguer Vos informations personnelles à un tiers à des fins professionnelles. Lorsque Nous divulguons des informations personnelles à des fins professionnelles, Nous concluons un contrat décrivant lesdites fins et obligeant le bénéficiaire à garder les informations personnelles confidentielles et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution du contrat.
Nous divulguons Vos informations personnelles avec les catégories de tiers suivantes :
- Nos sociétés affiliées
- Les partenaires de distribution
- Les prestataires de services (notamment les organismes de paiement et les partenaires)
- Les prestataires de services d’analyses
- Les serveurs publicitaires
Au cours des douze (12) derniers mois, Nous avons divulgué les catégories d’informations personnelles suivantes à des fins professionnelles aux catégories de tiers répertoriées ci-dessus :
- Informations d’identification
- Catégories d’informations personnelles de la loi californienne sur les dossiers clients
- Informations commerciales
- Internet ou toute autre activité en réseau similaire
- Données de géolocalisation
- Informations professionnelles ou relatives à l’emploi
Au cours des douze (12) derniers mois, Nous n’avons pas vendu d’informations personnelles, y compris celles de consommateurs pour lesquels nous savons qu’ils sont âgés de moins de 16 ans.
4. VOS DROITS ET CHOIX
La CCPA accorde aux consommateurs (habitants de la Californie) des droits spécifiques relatifs à leurs informations personnelles. La présente rubrique décrit Vos droits en vertu de la CCPA et explique comment les exercer.
4.1 Droit d’accès à des informations spécifiques et droit de portabilité des données
Vous êtes en droit de demander que Nous Vous divulguions certaines informations sur Notre collecte et Notre utilisation de Vos informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois. Une fois que Nous avons reçu et confirmé Votre demande de consommateur vérifiable, Nous Vous divulguerons les informations suivantes :
- Les catégories d’informations personnelles que Nous avons collectées Vous concernant.
- Les catégories de sources des informations personnelles que Nous avons collectées Vous concernant.
- Nos fins professionnelles ou commerciales concernant la collecte ou la vente desdites informations personnelles.
- Les catégories de tiers auxquelles Nous divulguons lesdites informations personnelles.
- Les informations personnelles spécifiques que Nous avons collectées Vous concernant (également appelées « demande de portabilité des données »).
- Si Nous divulguons Vos informations personnelles à des fins professionnelles, les fins professionnelles auxquelles les informations personnelles ont été divulguées, et les catégories d’informations personnelles obtenues par chacune des catégories de bénéficiaires.
- Le cas échéant, (1) les catégories d’informations personnelles que Nous avons vendues ; (2) les catégories d’informations personnelles que Nous avons vendues concernant le consommateur et les catégories de tiers auxquelles les informations personnelles ont été vendues, par catégorie ou catégories d’informations personnelles pour chaque catégorie de tiers auxquelles les informations personnelles ont été vendues.
4.2 Droit de correction
Vous avez le droit de demander à ce que Nous corrigions des inexactitudes ou mettions à jour Vos informations personnelles que Nous conservons. Une fois que Nous recevons et confirmons Votre demande de consommateur vérifiable, Nous corrigerons ou mettrons à jour en conséquence les informations personnelles que Nous possédons Vous concernant.
4.3 Droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander que Nous supprimions toute information personnelle que Nous avons collectée Vous concernant, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que Nous avons reçu et confirmé Votre demande de consommateur vérifiable, Nous supprimerons (et demanderons à Nos prestataires de services de supprimer) Vos informations personnelles de Nos dossiers, sauf si une dérogation s’applique. Reportez-vous au paragraphe 4.4 ci-dessous sur les modalités d’exercice de votre droit à l’effacement.
4.4 Exercice de Vos droits
Pour exercer les droits d’accès, de portabilité des données et d’effacement décrits ci-dessus, veuillez Nous soumettre une demande de consommateur vérifiable de l’une des façons suivantes :
- En Nous appelant au +1-800-448-3555
- En Vous rendant sur www.minitab.com/privacyrequest
- En Nous envoyant un e-mail à l’adresse dpo@minitab.com
Vous seul, ou une personne enregistrée auprès du secrétaire d’État de la Californie que Vous autorisez à agir en Votre nom, pouvez effectuer une demande de consommateur vérifiable relative à Vos informations personnelles. Vous pouvez également réaliser une demande de consommateur vérifiable au nom de Votre enfant mineur.
Vous pouvez formuler une demande d’accès aux données ou de portabilité des données uniquement deux fois par période de 12 mois.
Nous ne facturons pas de frais pour gérer Votre demande de consommateur vérifiable ni pour y répondre, à moins qu’elle ne soit excessive, de nature répétitive, ou manifestement infondée. Si Nous estimons que la demande nécessite le paiement de frais, Nous Vous indiquerons le motif de Notre décision et Nous Vous communiquerons une estimation du coût avant de traiter Votre demande.
4.5 Non-discrimination
Aucune discrimination ne sera effectuée à Votre encontre en cas d’exercice de Vos droits relatifs à la CCPA. Sauf disposition contraire de la CCPA, Nous :
- ne Vous refuserons aucun bien ou service ;
- ne Vous facturerons pas des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment via la mise en place de remises ou de tout autre avantage, ou par le biais de l’application de sanctions ;
- ne Vous fournirons pas un niveau de qualité de biens ou de services différent ;
- ne Suggérerons pas que Vous pouvez bénéficier d’un prix ou d’un tarif différent pour des biens ou des services, ou d’un niveau de qualité de biens ou de services différent.
Cependant, Nous pouvons Vous proposer certaines incitations financières autorisées par la CCPA, qui peuvent se traduire par des prix, des tarifs ou des niveaux de qualité différents. Toute incitation financière autorisée par la CCPA que Nous proposons reflètera suffisamment la valeur de Vos informations personnelles et sera accompagnée de conditions écrites précisant les aspects significatifs du programme. La participation à un programme d’incitation financière nécessite Votre consentement préalable, que Vous pouvez retirer à tout moment.
4.6 Conservation des données personnelles
Tel que prévu dans notre Avis général de confidentialité, Minitab conserve les informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services et réaliser les opérations que vous avez demandés, ou à d’autres fins professionnelles telles que le respect de nos obligations légales, le règlement des litiges et la mise en application de nos contrats.
4.7 Informations de contact
Si Vous avez des questions ou des commentaires à propos du présent avis, des façons dont Nous collectons et utilisons Vos informations décrites dans le présent Avis de confidentialité, de Vos choix et droits relatifs à ladite utilisation, ou que Vous souhaitez exercer Vos droits conformément à la législation californienne, n’hésitez pas à Nous contacter de l’une des façons suivantes :
Téléphone : +1-800-448-3555
Site Web : www.minitab.com/privacyrequest
Adresse électronique : dpo@minitab.com
Adresse postale :
A l’attention de : Service chargé de la protection des données
Minitab, LLC
1829 Pine Hall Road
State College, PA 16801, États-Unis