AVIS DE CONFIDENTIALITE POUR LES HABITANTS DE LA CALIFORNIE

Les informations personnelles n'incluent pas :

• Les informations des registres du gouvernement accessibles au public.
• Les informations dépersonnalisées ou agrégées sur les consommateurs.
  • Les information exclues du champ d'application de la CCPA, sont, entre autres, les suivantes : les informations médicales ou sur la santé visées par la loi américaine sur l'assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act, HIPAA) de 1996 et la loi californienne sur la confidentialité des informations médicales (California Confidentiality of Medical Information Act, CMIA) ou les données d'essais cliniques ;
  • Les informations personnelles visées par certaines lois sectorielles sur la confidentialité, notamment la loi américaine sur l'objectivité des rapports de crédit (Fair Credit Reporting Act, FRCA), la loi américaine Gramm-Leach-Bliley (GLBA) ou la loi californienne sur la protection des informations financières (California Financial Information Privacy Act, FIPA), et la loi américaine sur la protection de la confidentialité des conducteurs (Driver's Privacy Protection Act) de 1994.

2. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous pouvons utiliser ou divulguer les informations personnelles que Nous collectons à l'une ou plusieurs des fins professionnelles suivantes :

• Remplir ou satisfaire la raison pour laquelle Vous avez fourni les informations.
• Fournir, maintenir, personnaliser et développer notre Site et nos Services.
• Créer, gérer, personnaliser et sécuriser Votre compte chez Minitab.
• Vous proposer une assistance et répondre à Vos demandes, notamment pour aborder Vos préoccupations et y répondre, ainsi que suivre et améliorer Nos réponses.
• Personnaliser Votre expérience et fournir du contenu et des offres de produits et de services correspondant à Vos intérêts, notamment des offres et des publicités par le biais de Notre site, des sites tiers, et par e-mail (avec Votre consentement, lorsque la loi l'exige).
• Aider à maintenir la sûreté, la sécurité et l'intégrité de Notre Site, de Nos Services, de Nos bases de données et autres ressources technologiques, et de Notre entreprise.
• Réaliser des tests, des recherches et des analyses, ainsi que développer des produits, notamment en vue de développer et d'améliorer Notre Site et Nos Services.
• Répondre aux demandes des forces de l'ordre et respecter la législation applicable, une décision du tribunal ou les réglementations gouvernementales.
• Tel que décrit lors de la collecte de Vos informations personnelles ou tel qu'indiqué dans la CCPA.
• Estimer ou réaliser une fusion, une cession, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou tout autre transfert ou vente d'une partie ou de l'intégralité de Nos actifs, que ce soit dans le cadre d'une poursuite des activités ou d'une procédure de faillite, ou d'une procédure similaire, lors de laquelle des informations personnelles que Nous détenons sur Nos utilisateurs font partie des actifs transférés.

Nous ne collecterons pas de catégories d'informations personnelles supplémentaires et Nous n'utiliserons pas les informations personnelles que Nous avons collectées à des fins sensiblement différentes, non liées ou incompatibles sans Vous en informer.

3. PARTAGE DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous pouvons divulguer Vos informations personnelles à un tiers à des fins professionnelles. Lorsque Nous divulguons des informations personnelles à des fins professionnelles, Nous concluons un contrat décrivant lesdites fins et obligeant le bénéficiaire à garder les informations personnelles confidentielles et à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution du contrat.

Nous partageons Vos informations personnelles avec les catégories de tiers suivantes :

• Nos sociétés affiliées
• Les partenaires de distribution
• Les prestataires de services (notamment les organismes de paiement et les partenaires)
• Les fournisseurs d'analyses
• Les serveurs publicitaires

Au cours des douze (12) derniers mois, Nous avons divulgué les catégories d'informations personnelles suivantes à des fins professionnelles :

• Informations d'identification
• Catégories d'informations personnelles de la loi californienne sur les dossiers clients
• Informations commerciales
• Internet ou toute autre activité en réseau similaire
• Données de géolocalisation
• Informations professionnelles ou relatives à l'emploi

Au cours des douze (12) derniers mois, Nous n'avons pas vendu d'informations personnelles. D'après la CCPA, la vente d'informations personnelles correspond au fait de "vendre, louer, distribuer, divulguer, diffuser, rendre disponible, transférer, ou communiquer oralement, par écrit, par voie électronique ou par d'autres moyens, les informations personnelles d'un consommateur détenues par l'entreprise à une autre entreprise ou à un tiers contre rémunération ou toute autre forme de contrepartie". (Code civil de Californie (§ 1798.140(t)(1)). Dans le cas où Nous vendrions des informations personnelles, Nous mettrons à jour cette Politique de confidentialité afin de répertorier les catégories d'informations personnelles de consommateur vendues, et Nous appliquerons les politiques figurant ci-dessous à la vente desdites informations personnelles.

4. VOS DROITS ET CHOIX

La CCPA accorde aux consommateurs (habitants de la Californie) des droits spécifiques relatifs à leurs informations personnelles. La présente section décrit Vos droits en vertu de la CCPA et explique comment les exercer.

4.1 Droit d'accès à des informations spécifiques et droit de portabilité des données

Vous êtes en droit de demander que Nous Vous divulguions certaines informations sur Notre collecte et Notre utilisation de Vos informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois. Une fois que Nous avons reçu et confirmé Votre demande de consommateur vérifiable, Nous Vous divulguerons les informations suivantes :

• Les catégories d'informations personnelles que Nous avons collectées Vous concernant.
• Les catégories de sources des informations personnelles que Nous avons collectées Vous concernant.
• Nos fins professionnelles ou commerciales concernant la collecte ou la vente desdites informations personnelles.
• Les catégories de tiers avec lesquelles Nous partageons lesdites informations personnelles.
• Les informations personnelles spécifiques que Nous avons collectées Vous concernant (également appelées "demande de portabilité des données").
• Si Nous divulguons Vos informations personnelles à des fins professionnelles, les fins professionnelles auxquelles les informations personnelles ont été divulguées, et les catégories d'informations personnelles obtenues par chacune des catégories de bénéficiaires.
• Le cas échéant, (1) les catégories d'informations personnelles que Nous avons vendues ; (2) les catégories d'informations personnelles que Nous avons vendues concernant le consommateur et les catégories de tiers auxquelles les informations personnelles ont été vendues, par catégorie ou catégories d'informations personnelles pour chaque catégorie de tiers auxquelles les informations personnelles ont été vendues.

4.2 Droit de suppression

Vous avez le droit de demander que Nous supprimions toute information personnelle que Nous avons collectée Vous concernant, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que Nous avons reçu et confirmé Votre demande de consommateur vérifiable, Nous supprimerons (et demanderons à Nos prestataires de services de supprimer) Vos informations personnelles de Nos dossiers, sauf si une exception s'applique. Reportez-vous à la section 4.4 ci-dessous sur la façon d'exercer votre droit de suppression.

Nous pouvons refuser Votre demande de suppression dans le cas où la conservation des informations est nécessaire à Minitab ou aux prestataire(s) de services aux fins suivantes :

• Effectuer la transaction pour laquelle Nous avons collecté les informations personnelles, fournir un bien ou un service que Vous avez demandé, prendre des mesures suffisamment anticipées dans le cadre de Notre relation commerciale continue avec Vous, ou exécuter Notre contrat avec Vous.
• Détecter des incidents de sécurité, prévenir les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les individus responsables desdites activités.
• Dépanner les produits afin d'identifier et de réparer les erreurs nuisant aux fonctionnalités prévues existantes.
• S'exprimer librement, assurer le droit d'un autre consommateur d'exercer son droit de s'exprimer librement, ou exercer un autre droit prévu par la loi.
• Respecter la loi californienne sur la confidentialité des communications électroniques (California Electronic Communications Privacy Act, Code pénal de Californie § 1546 et suivants).
• Participer à des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs dans l'intérêt public, qui respectent toutes les autres lois applicables sur l'éthique et la confidentialité, lorsque la suppression des informations est susceptible d'empêcher ou d'entraver gravement la réussite des recherches, si Vous avez précédemment fourni Votre consentement éclairé.
• Permettre uniquement des utilisations internes qui correspondent suffisamment aux attentes des consommateurs, selon Votre relation avec Nous.
• Respecter une obligation légale.
• Utiliser lesdites informations à des fins internes et légales compatibles avec le contexte dans lequel Vous les avez fournies.

4.3 Droit de retrait

Si Vous avez 16 ans ou plus, Vous avez le droit de Nous demander de ne pas vendre Vos informations personnelles à tout moment (le "droit de retrait"). Nous ne vendons pas d'informations personnelles de consommateurs dès lors que Nous savons qu'ils sont âgés de moins de 16 ans, sauf si Nous recevons l'autorisation (le "droit d'acceptation") du consommateur s'il est âgé de 13 à 16 ans, ou celle de son parent ou de son tuteur s'il est âgé de moins de 13 ans. Les consommateurs qui acceptent la vente d'informations personnelles peuvent retirer leur accord à tout moment.

Pour exercer Votre droit de retrait, Vous (ou Votre représentant autorisé) pouvez soumettre une demande en Nous envoyant un e-mail à l'adresse dpo@minitab.com. Nous attendrons au minimum douze (12) mois après Votre demande de retrait pour Vous demander à nouveau l'autorisation de vendre Vos informations personnelles. Cependant, Vous pouvez changer d'avis et autoriser à nouveau la vente de Vos informations personnelles à tout moment en Nous envoyant un e-mail à l'adresse dpo@minitab.com. Nous utiliserons les informations personnelles fournies lors d'une demande de retrait uniquement pour examiner et répondre à la demande.

4.4 Exercice de Vos droits

Pour exercer les droits d'accès, de portabilité des données et de suppression décrits ci-dessus, veuillez soumettre une demande de consommateur vérifiable de l'une des façons suivantes :

• En Nous appelant au +1-800-448-3555
• En Vous rendant sur www.minitab.com/privacyrequest
• En Nous envoyant un e-mail à l'adresse dpo@minitab.com

Vous seul, ou une personne enregistrée auprès du secrétaire d'État de la Californie que Vous autorisez à agir en Votre nom, pouvez effectuer une demande de consommateur vérifiable relative à Vos informations personnelles. Vous pouvez également réaliser une demande de consommateur vérifiable au nom de Votre enfant mineur.

Vous pouvez formuler une demande d'accès aux données ou de portabilité des données uniquement deux fois par période de 12 mois. La demande de consommateur vérifiable doit fournir suffisamment d'informations pour Nous permettre de vérifier que les informations personnelles que Nous avons collectées Vous concernent ou que Vous êtes un représentant autorisé, et décrire Votre demande avec suffisamment de détails pour Nous permettre de la comprendre, de l'examiner et d'y répondre correctement.

Nous ne serons pas en mesure de répondre à Votre demande ou de Vous fournir des informations personnelles si Nous ne pouvons pas vérifier Votre identité ou Votre droit d'effectuer la demande et confirmer que les informations personnelles Vous concernent. Il n'est pas nécessaire de créer un compte chez Minitab pour effectuer une demande de consommateur vérifiable. Nous utiliserons les informations personnelles fournies lors de la demande de consommateur vérifiable uniquement pour contrôler l'identité du demandeur ou le droit d'effectuer la demande.

Nous Nous efforçons de répondre à une demande de consommateur vérifiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours après sa réception. Si Nous avons besoin de plus de temps (jusqu'à 90 jours), Nous Vous informerons par écrit de la raison et de la période de prolongation. Nous communiquerons Notre réponse écrite par voie électronique. Toute information que Nous fournissons ne concernera que la période de 12 mois précédant la réception de la demande de consommateur vérifiable. La réponse que Nous fournissons comprendra également les raisons pour lesquelles Nous ne pouvons pas traiter une demande, le cas échéant. Concernant les demandes de portabilité des données, Nous fournirons Vos informations personnelles sous un format facilement exploitable Vous permettant de transmettre les informations d'une entité à une autre sans difficultés.

Nous ne facturons pas de frais pour gérer Votre demande de consommateur vérifiable ni pour y répondre, à moins qu'elle ne soit excessive, de nature répétitive, ou manifestement infondée. Si Nous estimons que la demande nécessite le paiement de frais, Nous Vous indiquerons la raison de Notre décision et Nous Vous fournirons une estimation du coût avant de traiter Votre demande.

4.5 Non-discrimination

Aucune discrimination ne sera effectuée à Votre encontre en cas d'exercice de Vos droits relatifs à la CCPA. Sauf disposition contraire de la CCPA, Nous :

• ne Vous refuserons aucun bien ou service ;
• ne Vous facturerons pas des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment via la mise en place de remises ou de tout autre avantage, ou par le biais de l'application de sanctions ;
• ne Vous fournirons pas un niveau de qualité de biens ou de services différent ;
• ne Suggérerons pas que Vous pouvez bénéficier d'un prix ou d'un tarif différent pour des biens ou des services, ou d'un niveau de qualité de biens ou de services différent.

Cependant, Nous pouvons Vous proposer certaines incitations financières autorisées par la CCPA, qui peuvent se traduire par des prix, des tarifs ou des niveaux de qualité différents. Toute incitation financière autorisée par la CCPA que Nous proposons reflètera suffisamment la valeur de Vos informations personnelles et sera accompagnée de conditions écrites précisant les aspects significatifs du programme. La participation à un programme d'incitation financière nécessite Votre consentement préalable, que Vous pouvez retirer à tout moment.

4.6 Informations de contact

Si Vous avez des questions ou des commentaires à propos du présent avis, des façons dont Nous collectons et utilisons Vos informations décrites dans la présente Politique de confidentialité, de Vos choix et droits relatifs à ladite utilisation, ou que Vous souhaitez exercer Vos droits conformément à la législation californienne, n'hésitez pas à Nous contacter de l'une des façons suivantes :

Téléphone : +1-800-448-3555
Site Web : www.minitab.com/privacyrequest
Adresse électronique : dpo@minitab.com
Adresse postale :

A l'attention de : Data Protection Office
Minitab, LLC
1829 Pine Hall Road
State College, PA 16801 USA