Date d'entrée en vigueur : 13/10/2021
Cette section complète les informations contenues dans la présente Politique de confidentialité, et s'applique uniquement aux visiteurs, aux utilisateurs et aux autres personnes habitant dans l'État de Californie ("Consommateurs" ou "Vous"). Nous appliquons le présent avis de la présente section afin de nous conformer à la loi californienne sur la protection des données personnelles des consommateurs (California Consumer Privacy Act) de 2018 ("CCPA"). Tous les termes définis dans la CCPA ont le même sens lorsqu'ils sont utilisés dans la présente section.
Le présent Site et Nos services collectent des informations qui identifient, concernent, décrivent, font référence à, peuvent être associées à, ou pourraient être suffisamment liées, directement ou indirectement, à un consommateur ou à un appareil spécifique ("informations personnelles"). En particulier, le Site a collecté les catégories d'informations personnelles suivantes auprès de ses consommateurs au cours des douze (12) derniers mois. Nous obtenons les catégories d'informations personnelles répertoriées ci-dessous figurant dans les méthodes décrites dans la section Données personnelles que nous collectons de la Politique de confidentialité.
Catégorie | Exemples | Collectées |
---|---|---|
A. Informations d'identification. | Nom réel, alias, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse IP, adresse électronique, nom de compte, ou toutes autres informations d'identification similaires. |
OUI |
B. Catégories d'informations personnelles répertoriées dans la loi californienne sur les dossiers clients (California Customer Records, Code civil de Californie § 1798.80(e)). | Nom, signature, caractéristiques ou description physiques, adresse, numéro de téléphone, numéro de passeport, numéro de permis de conduire ou de carte d'identité, numéro de police d'assurance, éducation, emploi, antécédents professionnels, numéro de compte bancaire, numéro de carte de crédit, numéro de carte de débit, ou toutes autres informations financières, médicales ou d'assurance maladie. Certaines informations personnelles incluses dans cette catégorie peuvent être présentes dans d'autres catégories. |
OUI |
C. Caractéristiques de classification protégées par les lois fédérales ou californiennes. | Age (40 ans ou plus), ethnie, couleur, ascendance, originale nationale, citoyenneté, religion ou croyance, état matrimonial, état de santé, incapacité physique ou mentale, sexe (notamment genre, identité de genre, expression de genre, grossesse ou accouchement et affections liées), orientation sexuelle, statut de vétéran ou de militaire, informations génétiques (notamment les informations génétiques familiales). | NON |
D. Informations commerciales. | Registres des biens personnels, produits ou services achetés, obtenus ou étudiés, ou tout autre historique ou tendance d'achat ou de consommation. | OUI |
E. Informations biométriques. | Caractéristiques génétiques, physiologiques, comportementales et biologiques, ou schémas d'activité utilisés pour extraire un modèle ou tout autre identifiant ou information d'identification, tels que les empreintes digitales, les empreintes faciales et les empreintes vocales, les lectures de l'iris ou de la rétine, la frappe, la démarche, ou tout autre schéma physique, et les données sur le sommeil, la santé ou l'exercice physique. | NON |
F. Internet ou toute autre activité en réseau similaire. | Historique de navigation, historique de recherche, informations sur les interactions d'un consommateur avec un site Web, une application ou une publicité. | OUI |
G. Données de géolocalisation. | Localisation ou déplacements géographiques. | OUI |
H. Données sensorielles. | Informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives, ou similaires. | NON |
I. Informations professionnelles ou relatives à l'emploi. | Evaluations des performances ou des profils de poste actuels ou passés. | OUI |
J. Informations non publiques sur l'éducation (conformément à la loi américaine sur les droits à l'éducation et à la protection des données personnelles des familles [Family Educational Rights and Privacy Act, 20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99]). | Dossiers scolaires directement liés à un élève tenus par un établissement scolaire ou une partie agissant en son nom, tels que les notes, les relevés de notes, les listes d'élèves, les emplois du temps de l'élève, les codes d'identification de l'élève, les informations financières de l'élève, ou les dossiers disciplinaires de l'élève. | NON |
K. Inférences découlant d'autres informations personnelles. | Profil reflétant les préférences, les caractéristiques, les tendances psychologiques, les prédispositions, le comportement, la conduite, l'intelligence, les capacités et les aptitudes d'un individu. | NON |
Les informations personnelles n'incluent pas :
Nous pouvons utiliser ou divulguer les informations personnelles que Nous collectons à l'une ou plusieurs des fins professionnelles suivantes :
Nous ne collecterons pas de catégories d'informations personnelles supplémentaires et Nous n'utiliserons pas les informations personnelles que Nous avons collectées à des fins sensiblement différentes, non liées ou incompatibles sans Vous en informer.
Nous pouvons divulguer Vos informations personnelles à un tiers à des fins professionnelles. Lorsque Nous divulguons des informations personnelles à des fins professionnelles, Nous concluons un contrat décrivant lesdites fins et obligeant le bénéficiaire à garder les informations personnelles confidentielles et à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution du contrat.
Nous partageons Vos informations personnelles avec les catégories de tiers suivantes :
Au cours des douze (12) derniers mois, Nous avons divulgué les catégories d'informations personnelles suivantes à des fins professionnelles :
Au cours des douze (12) derniers mois, Nous n'avons pas vendu d'informations personnelles. D'après la CCPA, la vente d'informations personnelles correspond au fait de "vendre, louer, distribuer, divulguer, diffuser, rendre disponible, transférer, ou communiquer oralement, par écrit, par voie électronique ou par d'autres moyens, les informations personnelles d'un consommateur détenues par l'entreprise à une autre entreprise ou à un tiers contre rémunération ou toute autre forme de contrepartie". (Code civil de Californie (§ 1798.140(t)(1)). Dans le cas où Nous vendrions des informations personnelles, Nous mettrons à jour cette Politique de confidentialité afin de répertorier les catégories d'informations personnelles de consommateur vendues, et Nous appliquerons les politiques figurant ci-dessous à la vente desdites informations personnelles.
La CCPA accorde aux consommateurs (habitants de la Californie) des droits spécifiques relatifs à leurs informations personnelles. La présente section décrit Vos droits en vertu de la CCPA et explique comment les exercer.
Vous êtes en droit de demander que Nous Vous divulguions certaines informations sur Notre collecte et Notre utilisation de Vos informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois. Une fois que Nous avons reçu et confirmé Votre demande de consommateur vérifiable, Nous Vous divulguerons les informations suivantes :
Vous avez le droit de demander que Nous supprimions toute information personnelle que Nous avons collectée Vous concernant, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que Nous avons reçu et confirmé Votre demande de consommateur vérifiable, Nous supprimerons (et demanderons à Nos prestataires de services de supprimer) Vos informations personnelles de Nos dossiers, sauf si une exception s'applique. Reportez-vous à la section 4.4 ci-dessous sur la façon d'exercer votre droit de suppression.
Nous pouvons refuser Votre demande de suppression dans le cas où la conservation des informations est nécessaire à Minitab ou aux prestataire(s) de services aux fins suivantes :
Si Vous avez 16 ans ou plus, Vous avez le droit de Nous demander de ne pas vendre Vos informations personnelles à tout moment (le "droit de retrait"). Nous ne vendons pas d'informations personnelles de consommateurs dès lors que Nous savons qu'ils sont âgés de moins de 16 ans, sauf si Nous recevons l'autorisation (le "droit d'acceptation") du consommateur s'il est âgé de 13 à 16 ans, ou celle de son parent ou de son tuteur s'il est âgé de moins de 13 ans. Les consommateurs qui acceptent la vente d'informations personnelles peuvent retirer leur accord à tout moment.
Pour exercer Votre droit de retrait, Vous (ou Votre représentant autorisé) pouvez soumettre une demande en Nous envoyant un e-mail à l'adresse dpo@minitab.com. Nous attendrons au minimum douze (12) mois après Votre demande de retrait pour Vous demander à nouveau l'autorisation de vendre Vos informations personnelles. Cependant, Vous pouvez changer d'avis et autoriser à nouveau la vente de Vos informations personnelles à tout moment en Nous envoyant un e-mail à l'adresse dpo@minitab.com. Nous utiliserons les informations personnelles fournies lors d'une demande de retrait uniquement pour examiner et répondre à la demande.
Pour exercer les droits d'accès, de portabilité des données et de suppression décrits ci-dessus, veuillez soumettre une demande de consommateur vérifiable de l'une des façons suivantes :
Vous seul, ou une personne enregistrée auprès du secrétaire d'État de la Californie que Vous autorisez à agir en Votre nom, pouvez effectuer une demande de consommateur vérifiable relative à Vos informations personnelles. Vous pouvez également réaliser une demande de consommateur vérifiable au nom de Votre enfant mineur.
Vous pouvez formuler une demande d'accès aux données ou de portabilité des données uniquement deux fois par période de 12 mois. La demande de consommateur vérifiable doit fournir suffisamment d'informations pour Nous permettre de vérifier que les informations personnelles que Nous avons collectées Vous concernent ou que Vous êtes un représentant autorisé, et décrire Votre demande avec suffisamment de détails pour Nous permettre de la comprendre, de l'examiner et d'y répondre correctement.
Nous ne serons pas en mesure de répondre à Votre demande ou de Vous fournir des informations personnelles si Nous ne pouvons pas vérifier Votre identité ou Votre droit d'effectuer la demande et confirmer que les informations personnelles Vous concernent. Il n'est pas nécessaire de créer un compte chez Minitab pour effectuer une demande de consommateur vérifiable. Nous utiliserons les informations personnelles fournies lors de la demande de consommateur vérifiable uniquement pour contrôler l'identité du demandeur ou le droit d'effectuer la demande.
Nous Nous efforçons de répondre à une demande de consommateur vérifiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours après sa réception. Si Nous avons besoin de plus de temps (jusqu'à 90 jours), Nous Vous informerons par écrit de la raison et de la période de prolongation. Nous communiquerons Notre réponse écrite par voie électronique. Toute information que Nous fournissons ne concernera que la période de 12 mois précédant la réception de la demande de consommateur vérifiable. La réponse que Nous fournissons comprendra également les raisons pour lesquelles Nous ne pouvons pas traiter une demande, le cas échéant. Concernant les demandes de portabilité des données, Nous fournirons Vos informations personnelles sous un format facilement exploitable Vous permettant de transmettre les informations d'une entité à une autre sans difficultés.
Nous ne facturons pas de frais pour gérer Votre demande de consommateur vérifiable ni pour y répondre, à moins qu'elle ne soit excessive, de nature répétitive, ou manifestement infondée. Si Nous estimons que la demande nécessite le paiement de frais, Nous Vous indiquerons la raison de Notre décision et Nous Vous fournirons une estimation du coût avant de traiter Votre demande.
Aucune discrimination ne sera effectuée à Votre encontre en cas d'exercice de Vos droits relatifs à la CCPA. Sauf disposition contraire de la CCPA, Nous :
Cependant, Nous pouvons Vous proposer certaines incitations financières autorisées par la CCPA, qui peuvent se traduire par des prix, des tarifs ou des niveaux de qualité différents. Toute incitation financière autorisée par la CCPA que Nous proposons reflètera suffisamment la valeur de Vos informations personnelles et sera accompagnée de conditions écrites précisant les aspects significatifs du programme. La participation à un programme d'incitation financière nécessite Votre consentement préalable, que Vous pouvez retirer à tout moment.
Si Vous avez des questions ou des commentaires à propos du présent avis, des façons dont Nous collectons et utilisons Vos informations décrites dans la présente Politique de confidentialité, de Vos choix et droits relatifs à ladite utilisation, ou que Vous souhaitez exercer Vos droits conformément à la législation californienne, n'hésitez pas à Nous contacter de l'une des façons suivantes :
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