• La version originale du présent Accord de licence a été rédigée en ANGLAIS. Cette version traduite est proposée pour des raisons pratiques uniquement. En cas de divergence ou de conflit entre la VERSION ANGLAISE et cette version traduite, quels qu'ils soient, la VERSION ANGLAISE prévaut sur la version traduite, à tous égards. Pour consulter la VERSION ANGLAISE actuellement applicable du présent Accord de licence, rendez-Vous sur www.minitab.com.

  • CONTRAT D'ABONNEMENT A QUALITY TRAINER®

    IMPORTANT - A LIRE ATTENTIVEMENT : CECI CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE OU ENTITE SOUS LICENCE SIMPLE ("VOUS", "VOTRE", "ENTITE QUI SOUSCRIT LA LICENCE") ET MINITAB, LLC ("NOUS", "NOTRE", "NOS" OU "MINITAB") REGISSANT L'UTILISATION DU SERVICE DECRIT CI-DESSOUS ("SERVICE").

    MINITAB VOUS DONNERA ACCES AU SERVICE UNIQUEMENT SOUS RESERVE QUE VOUS ACCEPTIEZ L'ENSEMBLE DES TERMES FIGURANT DANS LE PRESENT CONTRAT D'ABONNEMENT ("CONTRAT"). SI VOUS ACTIVEZ OU UTILISEZ LE SERVICE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE(E) PAR TOUS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N'ACTIVEZ PAS LE SERVICE ET NE L'UTILISEZ PAS.

    TOUTE PERSONNE QUI ACCEPTE CE CONTRAT POUR L'ENTITE QUI SOUSCRIT LA LICENCE AFFIRME QU'ELLE A ETE AUTORISEE PAR L'ENTITE QUI SOUSCRIT LA LICENCE A ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT EN SON NOM.

    L'ABONNEMENT QUE VOUS AVEZ ACHETE ET/OU OBTENU PERMET UNIQUEMENT D'UTILISER CE SERVICE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS APPLICABLES ENONCEES DANS LE PRESENT CONTRAT. VOUS N'ÊTES PAS PROPRIETAIRE DE CE SERVICE. VOUS NE POSSEDEZ, N'ACQUEREZ NI N'OBTENEZ AUCUN TITRE DE DETENTION, DROIT DE PROPRIETE OU INTERET TANGIBLE CONCERNANT CE SERVICE. VOUS NE POSSEDEZ, N'ACQUEREZ NI N'OBTENEZ NULLEMENT LE DROIT DE VENDRE OU DE REVENDRE CE SERVICE.

    "SERVICE" désigne le service Web de formation dénommé Quality Trainer by Minitab.

    "DONNÉES DE SERVICE" désigne les informations sur le nombre d'utilisateurs, leur progression, les résultats des quiz et d'autres informations sous licence du Service.

    Les conditions du présent Contrat ne s'appliquent pas si le Service Vous a été fourni conformément à un contrat écrit à part signé par Vous et Minitab.

    Le type d'abonnement dont Vous bénéficiez et visé par le présent Contrat ("annuel" ou "trisannuel") figure dans la confirmation d'achat, le reçu et/ou la facture que Nous Vous avons envoyés.

    1. Abonnement et restrictions

    1,1. En fonction du type d'abonnement que Vous avez acheté conformément au présent Contrat, Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive, non cessible, non octroyable en sous-licence et non transférable permettant d'accéder au Service et de l'utiliser pour Vos besoins professionnels internes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat sont réservés à Minitab.

    1,2. Utilisation autorisée. L'Entité qui souscrit la licence peut autoriser tout contractuel ou employé agréé de l'Entité qui souscrit la licence (désignés individuellement par le terme "Utilisateur" et collectivement par le terme "Utilisateurs") à accéder au Service et à l'utiliser. L'Entité qui souscrit la licence est responsable de tout accès au Service ou de toute utilisation de ce dernier par un quelconque Utilisateur.

    1,3. Restrictions. Vous ne pouvez pas : (a) autoriser sciemment ou intentionnellement l'accès au Service à une personne n'étant pas un Utilisateur ; (b) copier le Service ou une quelconque portion de celui-ci ; (c) traduire, décompiler, ou créer ou tenter de créer, par ingénierie inverse ou d'une autre façon, du code source issu du code objet du Service ; (d) modifier, adapter, traduire ou créer de travail dérivé du Service ; (e) retirer le moindre avis, le moindre libellé ou la moindre marque propriétaire apparaissant sur le Service ; ou (f) affecter, accorder en sous-licence, louer ou transférer tout ou partie du Service à des tiers, ni le publier pour le compte de tiers, ni le mettre à la disposition de tiers en temps partagé, dans le cadre de la prestation de services informatiques ou de quelque autre façon que ce soit.

    2. Frais d'abonnement

    2,1. B.2 Les frais d'abonnement dont Vous vous acquittez conformément aux factures que Nous Vous adressons concernant le présent Service régissent le nombre maximal d'utilisateurs abonnés simultanés qui sont autorisés. Il est possible d'augmenter le nombre maximal d'utilisateurs autorisés à utiliser simultanément le Service pendant la période couverte par cet abonnement moyennant des Frais d'utilisation supplémentaires pour la période restante de Votre abonnement en cours.

    2,2. Tous les frais d'abonnement sont exclusifs de tout tarif, toute taxe ou tout droit imposé ou prélevé par un Etat ou un organisme public.

    3. Durée d'abonnement ; renouvellement ; annulation/résiliation ; conséquences d'une annulation/résiliation

    3,1. Durée d'abonnement. En fonction du type d'abonnement que Vous avez acheté conformément au présent Contrat, Votre durée d'abonnement au Service prend fin :

    1. Au terme du nombre d'années que Vous avez sélectionné, si Vous avez acheté un Abonnement annuel.
    2. Un (1) an à compter du premier jour du mois suivant la date de Votre achat du Service, si Vous avez un Abonnement annuel.
      1. Il est possible de renouveler un abonnement annuel pour des périodes d'un (1) an en s'acquittant des frais d'abonnement annuels alors applicables pour le nombre maximal d'utilisateurs autorisés à utiliser simultanément le Service ; et
      2. Vous ne bénéficierez d'un accès continu au Service qu'une fois que Nous aurons reçu Votre paiement des frais d'abonnement annuels applicables, ou, si Nous le jugeons acceptable, une fois que Nous aurons reçu un bon de commande écrit ou toute autre confirmation écrite ou électronique de Votre intention de renouveler l'abonnement et de Vous acquitter des frais d'abonnement annuels applicables.
    3. Trois (3) ans à compter du premier jour du mois suivant la date de Votre achat du Service, si Vous avez un abonnement trisannuel.
      1. Les frais d'abonnement d'un abonnement trisannuel sont fixes pendant trois (3) ans et vous vous en acquittez par trois (3) règlements identiques :
        1. à la date de Votre achat initial ;
        2. un (1) an après la date de Votre achat initial ; et
        3. deux (2) ans après la date de Votre achat initial.
      2. Vous ne bénéficierez d'un accès continu au Service qu'après paiement des frais d'abonnement conformément à la section 3.1.iii.a. ci-dessus ; et
      3. Il est possible de renouveler un abonnement trisannuel pour des périodes de trois (3) ans en s'acquittant des droits alors applicables aux abonnements trisannuels pour le nombre maximal d'utilisateurs autorisés à utiliser simultanément le Service, conformément à la section 3.1.iii.a. ci-dessus ; et

    3,2. Résiliation de Votre part. Vous pouvez résilier le présent Contrat et Votre abonnement à Votre convenance à tout moment, en avertissant Minitab par écrit, si Vous décidez de mettre fin à l'accès et à l'utilisation du Service :

    1. Vous n'aurez droit à aucun remboursement d'une partie quelconque des frais d'abonnement que Vous aurez déjà versé, et
    2. Vous restez dans l'obligation de Nous payer tout versement échu restant conformément à la section 3.1.i.b., dans le cas d'un abonnement trisannuel.

    3,3. Annulation par Minitab. Minitab peut immédiatement suspendre le présent Contrat, Votre abonnement et Votre accès au Service ou y mettre fin, à la seule discrétion de Minitab, en cas de non-paiement de Votre part des Frais applicables ou en cas de violation substantielle du présent Contrat de Votre part.

    3,4. Conséquences d'un non-renouvellement ou d'une annulation/résiliation. A l'expiration de Votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser en raison d'un non-renouvellement, ou à l'annulation/la résiliation du présent Contrat :

    1. Tous les droits qui Vous sont accordés prendront fin ;
    2. Vous paierez immédiatement à Minitab tous frais encore dus à la date de l'annulation/la résiliation ou de l'expiration ;
    3. Vos Données de service seront supprimées au bout de soixante (60) jours, à moins que Vous ne Nous ayez avertis par écrit de manière à prendre les dispositions nécessaires pour leur récupération (Minitab ne fournit pas de service d'archivage pour Vos Données de service) ; et
    4. Après suppression de Vos Données de service, Minitab n'assumera plus aucune responsabilité envers Vous ni aucun tiers concernant Vos Données de service.

    4. Environnement d'exploitation ; crédits et disponibilité du Service ; sécurité ; support technique

    4,1. Vous êtes seul responsable de l'acquisition, l'installation, l'utilisation et la mise à jour de l'environnement matériel et logiciel nécessaire défini par la configuration minimale requise que Nous Vous fournissons pour Vous permettre d'accéder au Service et de l'utiliser.

    4,2. Disponibilité du Service et interruptions d'activité. Nous avons des contrats de niveau de service avec l'hébergeur actuel du Service qui, entre autres conditions, garantissent une connectivité externe à Internet au moins 99,5 % du temps, ainsi que la détection des instances de rôle et le traitement, si leur format est correct, des demandes d'ajout, de mise à jour, de lecture ou de suppression des données 99,9 % du temps en dehors des opérations de maintenance programmées.

    4,3. Crédits de Service.

    1. Si, lors de n'importe quel mois, le Service ne répond pas à un niveau de service décrit dans la section 4.2 ci-dessus en raison d'une interruption de service non programmée, Vous pouvez Nous déposer une réclamation et, une fois que Nous l'aurons examinée, Vous pourrez prétendre à un crédit ("Crédit de Service"). La valeur du Crédit de Service auquel Vous avez droit sera égale aux frais du Service calculés au prorata du mois concerné et multipliés par le nombre de points de pourcentage par lequel le Service a manqué au niveau de service. A titre d'exemple, si le Service n'a été disponible (connectivité externe) que 99 % du temps lors d'un mois donné, Vous auriez droit à un Crédit de Service égal à 0,5 % des frais d'abonnement pour ce mois.
    2. Pour que Nous étudiions une demande de Crédits de Service au titre d'une réclamation, Vous devez Nous déposer Votre réclamation dans les trente (30) jours suivant la date de l'interruption de service non programmée ("Incident"). La réclamation doit inclure toutes les informations raisonnablement exigibles concernant l'Incident, y compris une description détaillée de l'Incident, la durée de celui-ci, ainsi que toute tentative de Votre part pour le résoudre. Nous utiliserons toutes les informations raisonnablement disponibles pour vérifier Votre demande et déterminer en toute bonne foi si le Crédit de Service doit Vous être accordé.
    3. Tous les Crédits de Service accordés conformément à la présente section (a) seront appliqués sous forme de crédit sur les frais que Vous devrez à Minitab au titre de Votre prochain renouvellement, ou (b) Vous seront remboursés sous soixante (60) jours à compter de l'expiration du contrat alors en vigueur, si Vous ne le renouvelez pas.
    4. Par souci de clarté, le seul recours dont Vous disposez en cas d'interruption du Service qui relève de la responsabilité de l'hébergeur du Service est un Crédit de Service, tel que décrit dans la présente section 4.3.

    4,4. Modification du Service. Nous pouvons modifier le fournisseur du Service à tout moment et à Notre seule discrétion, pour autant que ce nouveau fournisseur de service puisse héberger le Service de façon équivalente ou supérieure au précédent.

    4,5. Sécurité de l'identifiant et du mot de passe. Chaque Utilisateur doit avoir un identifiant utilisateur et un mot de passe de connexion uniques. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre identifiant utilisateur et de Votre mot de passe de connexion et serez tenu pour entièrement responsable de toute activité menée à l'aide de cet identifiant utilisateur et de ce mot de passe de connexion. Vous acceptez de nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée de cet identifiant utilisateur et de ce mot de passe de connexion, ainsi que de toute autre violation de sécurité relevant de Votre accès au Service.

    4,6. Support technique. Minitab Vous fournit, sans aucuns frais supplémentaires, des services de support technique raisonnables, conformément à Notre Politique de support publiée.

    4,7. Classification d'erreurs. Aux fins de la présente section, une "Erreur" est définie ci-dessous et classée comme étant de Niveau 1 (Elevé), de Niveau 2 (Modéré) ou de Niveau 3 (Faible).

    1. Niveau 1 (Elevé) : erreur entraînant la perte de l'intégralité de la capacité de traitement du Service.
    2. Niveau 2 (Modéré) : erreur empêchant l'exécution de fonctions essentielles et ayant de ce fait des conséquences sur l'utilisation normale du Service.
    3. Niveau 3 (Faible) : erreur empêchant l'exécution de certaines fonctions non essentielles, n'ayant pas de conséquences sur l'utilisation normale du Service et n'entraînant pas de répercussions sur l'activité de Votre entreprise.

    4,8. Délai de réaction aux Erreurs

    1. Niveau 1 (Elevé) : nous apporterons immédiatement une assistance concertée conformément aux bonnes pratiques du secteur afin de résoudre le problème, si possible, jusqu'au retour du fonctionnement normal du Service. Les Erreurs de Niveau 1 seront transférées à Notre responsable du support désigné. Nous Vous fournirons des rapports d'état réguliers et continus selon les besoins jusqu'au retour du fonctionnement normal du Service.
    2. Niveau 2 (Modéré) : Une fois que Nous aurons pu reproduire l'Erreur, Nous apporterons une assistance concertée afin de résoudre le problème, si possible, conformément aux bonnes pratiques du secteur.
    3. Niveau 3 (Faible) : Une fois que Nous aurons pu reproduire l'Erreur, Nous l'examinerons et l'évaluerons afin de déterminer une résolution appropriée, le cas échéant, conformément aux bonnes pratiques du secteur.

    5. Droits de propriété ; droits relatifs aux données ; politique de confidentialité des données

    5,1. Droits de propriété. Le Service est et demeure la seule et exclusive propriété de Minitab, quels que soient la forme ou le support de ses éventuelles copies ultérieures, y compris, tous droit d'auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, base de données et autres droits de détention et de propriété intellectuelle qui lui sont inhérents ou rattachés. Le présent Contrat ne constitue en rien une vente du Service et aucun titre ou droit de propriété concernant le Service ne Vous est transféré en vertu du présent Contrat. Minitab est propriétaire exclusif de l'ensemble des droits sur toute copie, traduction, modification, adaptation or dérivation du Service, y compris sur toute amélioration ou de tout développement du Service que Vous pouvez suggérer.

    5,2. Vos Données de service. Vous garantissez que Vous êtes propriétaire de l'intégralité des données et du contenu que Vous entrez ou chargez à l'aide du Service (collectivement désigné par "Vos Données de service") ou que vous avez obtenu l'autorisation d'en disposer ou de les utiliser. Nous n'utiliserons et ne révélerons pas Vos Données de service, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation du Service. Nous n'accéderons pas à Vos Données de service, sauf requête spécifique de Votre part si cela est nécessaire au respect des conditions du présent Contrat.

    5,3. [Réservé]

    5,4. [Réservé]

    5,5. Données sur les fonctionnalités. Nous pouvons recueillir des Données sur les fonctionnalités concernant Votre utilisation du Service. Nous serons le seul et l'exclusif propriétaire de toutes les Données sur les fonctionnalités recueillies. Le terme "Données sur les fonctionnalités" désigne les données statistiques, les tendances et les informations d'utilisation de fonctionnalités du Service collectées à partir de Votre utilisation du Service. Les données techniques ne sont utilisées qu'à des fins d'évaluation des améliorations apportées au Service.

    5,6. Emplacement des Données de service et traitement des données. Nous pouvons être amenés à transmettre Vos Données de service et les données techniques, à les conserver et à les traiter aux Etats-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Nos sous-traitants, Nos sociétés affiliées ou Nous-mêmes sommes implantés. Vous Nous autorisez à effectuer le transfert de Vos Données de service dans ces pays et à les conserver et les traiter dans le but de fournir les Services conformément aux termes de Notre Politique de confidentialité.

    5,7. Confidentialité. Vous comprenez et reconnaissez que Votre utilisation du Service est également régie par Notre Politique de confidentialité, qui décrit la façon dont Nous collectons et utilisons des informations personnelles et non personnelles sur Vous et sur les systèmes sur lesquels Vous accédez au Service.

    6. Contrôle des données ; usage légal

    6,1. Données. Vous acceptez de n'utiliser le Service d'aucune manière qui porte atteinte aux droits d'un quelconque tiers. En transmettant ou en autorisant la transmission de Vos Données de service, quelles qu'elles soient, au niveau du Service ou en mettant Vos Données de service à disposition sur le Service, Vous êtes réputé accorder à Minitab et à son fournisseur de services d'hébergement le droit mondial, libre de redevance, irrévocable et non exclusif de stocker, de transmettre, de reproduire, de distribuer, d'afficher et de mettre Vos Données de service à Votre disposition dans son intégralité ou en partie par le biais du Service.

    6,2. Contrôle et traitement des données. Vous comprenez et acceptez que Vous êtes responsable de Vos Données de service, y compris de toute information personnellement identifiable comprise dans ces dernières, et que Minitab est le sous-traitant de Vos Données de service. Vous comprenez que Minitab déclare spécifiquement ne pas être un "responsable du traitement" et convenez que Minitab ne fait office de "responsable du traitement" de Vos Données de service sous aucune loi de protection des données susceptible de contenir pareille ou semblable définition d'un "responsable du traitement".

    6,3. Usage légal. Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins légales et en conformité avec le présent Accord. Vous êtes seul responsable de la conformité à toutes les lois applicables, y compris toutes les lois et réglementations applicables portant sur l'exportation, l'importation et la protection des données concernant Vos Données de service. Minitab, à sa seule discrétion, peut, sans toutefois y être obligé, surveiller toutes les composantes du Service afin de vérifier le respect du présent Accord. De plus, Vous informerez Vos Utilisateurs que leur utilisation du Service constitue un consentement à cette surveillance.

    7. Divers

    7,1. Relations entre les parties. La relation entre Vous et Minitab restera en permanence non exclusive, et aucune stipulation du présent Contrat ne constitue les parties en entreprises en participation, en partenaires ou en agents l'une de l'autre. Aucune personne ou entité ne constituant pas une partie au présent Contrat ne peut prétendre à une quelconque action en vertu du présent Contrat.

    7,2. Cession. Le présent Contrat et l'accès au Service ne peuvent pas être revendus, cédés ou transférés à une autre personne ou entité sans Notre autorisation écrite, lequel consentement ne sera pas refusé sans justification raisonnable.

    7,3. Renonciations. Aucun manquement d'une partie à l'application d'une stipulation du présent Contrat, et aucune renonciation par une partie de ses droits au titre d'une stipulation de ce même Contrat, ne sera réputé être une renonciation à intervenir en cas d'infraction ultérieure.

    7,4. Cas de force majeure. Si une partie ne peut pas se conformer au présent Contrat en raison d'un événement qui dépasse son contrôle raisonnable, l'application du présent Contrat (dans la mesure concernée) sera suspendue pendant la durée de l'événement. En outre, Minitab ne sera responsable d'aucun manquement à l'exécution du présent Contrat dû à Votre incapacité, à celle de Minitab, ou à celle de toute autre personne de se connecter à Internet, ou dû à toute autre panne ou indisponibilité du Service ou de la connectivité Internet due à une rupture de câbles à fibre optique, à une interruption ou à un dysfonctionnement des liens de transmission numériques, à des attaques de pirates informatiques, à des catastrophes naturelles ou à toute autre cause échappant à notre contrôle ou à l'exercice de Nos droits dans le cadre du présent Contrat.

    7,5. Droit applicable. Le présent Contrat sera régi par et interprété conformément aux lois du Commonwealth de Pennsylvanie, Etats-Unis d'Amérique, ce qui exclut expressément l'application de dispositions relatives aux conflits de lois. La juridiction applicable sera les tribunaux de l'Etat ou, selon l'objet du litige, les tribunaux fédéraux se trouvant dans le Commonwealth de Pennsylvanie (Etats-Unis). La Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présent Contrat. Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Contrat est jugée non valide, cette invalidation n'affectera pas le reste du Contrat et le présent Contrat restera en vigueur et de plein effet dans la limite de la loi.

    7,6. Invalidité partielle. Si une stipulation du présent Contrat est jugée invalide ou non applicable par une autorité compétente, cette stipulation sera interprétée de manière à être réduite ou limitée afin d'être applicable dans la mesure maximale autorisée par la compatibilité avec la loi telle qu'elle apparaît alors. L'invalidité ou le caractère non applicable de toute stipulation particulière du présent Contrat n'auront pas de répercussions sur les autres stipulations de celui-ci et le présent Contrat sera interprété à tous égards comme si cette stipulation invalide ou non applicable était omise.

    7,7. L'utilisation, la duplication ou la divulgation de ce Service par les services publics sont soumises aux restrictions énoncées au sous-paragraphe (c)(1)(ii) de la clause sur les droits relatifs aux données techniques et aux logiciels informatiques de la DFARS 252.227-7013 et aux dispositions ultérieures et de la DFARS 252.227-7015, aux sous-paragraphes (a) à (d) de la clause sur les droits réservés relatifs aux logiciels informatiques commerciaux de la FAR 52.227-19, et d'autres clauses similaires, le cas échéant. Le fabricant/L'entrepreneur/L'octroyeur de licence est : Minitab, LLC., Quality Plaza, 1829 Pine Hall Road, State College, Pennsylvania 16801, Etats-Unis.

    7,8. Mesure injonctive. Vous reconnaissez que le Service comprend des secrets commerciaux et ressources uniques, confidentielles et de valeur de Minitab, et que Nous aurons le droit d'obtenir toute réparation équitable et légale à Notre disposition pour la violation ou une menace de violation du présent Contrat ou de Nos droits au regard du Service, y compris des mesures injonctives.

    7,9. En l'absence d'un accord écrit distinct, le présent Contrat supplantera tout terme conflictuel ou additionnel contenu dans un bon de commande du Service émanant de Vos services, ou supplantera tout terme conflictuel ou additionnel contenu dans n'importe quelles conditions générales émanant de Vos services, et lesdits termes conflictuels ou additionnels sont expressément exclus à moins d'avoir été spécifiquement acceptés et consignés par écrit par Minitab.

    7,10. Intégralité du Contrat ; modifications. Le présent Contrat annule et remplace l'ensemble des précédents accords, propositions, déclarations et communications entre Minitab et Vous concernant les sujets abordés dans le présent Contrat, et le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Minitab et Vous. Toute variation par rapport aux conditions du présent Contrat apparaissant dans un document qui n'a pas été signé par Vous et par Minitab n'aura aucune force exécutoire.

    7,11. Mises à jour des conditions. Nonobstant la section 7.10, Nous nous réservons le droit de modifier les termes du présent Contrat à tout moment, si nécessaire, pour tenir compte des mises à jour et des améliorations du Service, ou des changements en matière de fonctionnalités, ainsi que des évolutions juridiques ou obligatoires des lois et règlements applicables, et Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour Vous en avertir à l'avance, le cas échéant. En continuant à utiliser le Service ou en renouvelant le Service après réception de Notre avis concernant ces modifications, Vous acceptez les modifications du présent Contrat.

    INDEMNISATION

    Minitab garantit avoir le droit de Vous accorder cet abonnement afin d'utiliser ce Service et, à condition que Vous soyez en conformité avec les termes du présent Contrat, Minitab défendra ou réglera à Nos frais toute réclamation faite à Votre encontre par un tiers, alléguant que Notre Service contrevient aux droits d'auteur, au brevet ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de ce tiers, à condition que Vous Nous avertissiez immédiatement d'une telle réclamation, que Vous Nous permettiez de régler la défense, le litige ou le règlement d'une telle réclamation, et que Vous coopériez avec Nous dans l'enquête, la défense, et/ou le règlement relatifs à une telle réclamation. Si une accusation de violation relative à Votre accès au Service ou à son utilisation est ou peut être formulée, Minitab, à son choix et à ses frais, (a) Vous autorisera à continuer d'accéder au Service et à l'utiliser, (b) remplacera ou modifiera le Service afin d'éliminer la violation tout en fournissant des performances fonctionnellement équivalentes, ou (c) si aucune des options (a) et (b) n'est raisonnablement envisageable, mettra fin au présent Contrat et Vous fournira un remboursement au prorata des frais que Vous avez payés d'avance pour la durée restante du Contrat en vigueur. Minitab n'a aucune obligation d'indemnisation Vous concernant dans le cas où une accusation de violation ou d'appropriation résulte (a) d'une correction ou d'une modification du Service qui n'a pas été apportée par Minitab directement ou par le biais des agents ou employés indépendants autorisés, (b) de ressources fournies par Vous en rapport avec des personnalisations ou des modifications demandées du Service, (c) de Vos Données de service ou (d) de l'utilisation, de la combinaison ou de l'incorporation du Service d'une manière non autorisée ou pour laquelle il n'est pas conçu. Vous reconnaissez que l'indemnisation dans la présente section énonce Votre seul recours et l'unique responsabilité de Minitab pour toute accusation de violation.

    GARANTIE LIMITEE

    Nous garantissons que nous fournirons le Service de façon soignée et professionnelle conformément aux normes en vigueur dans le secteur des fournisseurs de services d'application, et en conformité avec toute documentation publiée relative au Service. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à toutes Vos exigences, que son utilisation ne fera l'objet d'aucune interruption ou erreur, ou que tout défaut du Service sera corrigé. A l'exception de Notre obligation au regard de l'Indemnisation, la seule et exclusive réparation dont Vous bénéficiez en cas de violation de Notre part de la présente Garantie limitée consiste en des efforts commercialement raisonnables que Nous déploierons en vue de remédier à la violation et, faute d'y parvenir, un remboursement au prorata des frais que Vous avez payés d'avance au cours des douze derniers mois. Cette Garantie limitée exclut toute réclamation résultant de Votre modification non autorisée de Notre Service ou de l'utilisation ou de l'incorporation de Notre Service d'une manière pour laquelle il n'est ni conçu ni autorisé.

    Par souci de clarté, la présente Garantie limitée et la réparation à laquelle Vous pouvez prétendre en cas de violation de celle-ci doivent uniquement être liées de façon directe à une interruption du Service ou à des erreurs ou défauts dans celui-ci ; la réparation à laquelle Vous pouvez prétendre en cas d'interruption du Service relevant de la responsabilité de l'hébergeur du Service est un Crédit de Service, tel que décrit dans la section 4.3 du présent Contrat.

    EXONERATION DE GARANTIES

    HORMIS NOS OBLIGATIONS D'INDEMNISATION ET LA GARANTIE LIMITEE ENONCEE CI-DESSUS, CE SERVICE EST FOURNI TEL QUEL, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LA GARANTIE LIMITEE PRESENTEE DANS LE PRESENT CONTRAT REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, STATUTAIRES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS CARACTERE LIMITATIF, CELLES CONCERNANT SA QUALITE MARCHANDE ET SON ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, OU EMANANT D'UNE COUTUME OU D'UN USAGE DE COMMERCE OU D'UNE CONDUITE HABITUELLE.

    NON-RESPONSABILITE

    DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE, OU ENVERS TOUTE AUTRE PARTIE, DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, INDIRECT, CONSECUTIF, REPRESSIF, SPECIAL, CONNEXE OU EMANANT DE L'USAGE DE CE LOGICIEL OU DE SON INCAPACITE A L'UTILISER, Y COMPRIS, MAIS SANS CARACTERE LIMITATIF, LES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE TEMPS, D'ARGENT, DE DONNEES OU DE CLIENTELE, MEME SI L'UNE DES PARTIES A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES-INTERETS.

    LAV : 02.15.20

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