• Politique du bouclier de protection des données

    Date d'entrée en vigueur : 03/04/20

    Minitab, LLC ("Minitab", la "société Minitab", "nous", "nos" ou "notre") respecte le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis et le cadre du bouclier de protection des données Suisse-États-Unis tels que définis par le ministère du commerce des États-Unis (collectivement "bouclier de protection des données") en matière de collecte, d'utilisation et de conservation des Données personnelles de l'UE (telles que définies ci-dessous), transférées de l'Union européenne et de la Suisse vers les États-Unis, conformément au bouclier de protection des données. Minitab certifie son adhésion aux principes du bouclier de protection des données quant à ces données. En cas de conflit entre les clauses de la présente politique de confidentialité et les droits des personnes concernées en vertu des principes du bouclier de protection des données, ces derniers prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du bouclier de protection des données et consulter la page de notre certification, rendez-vous sur le site https://www.privacyshield.gov/.

    Définitions

    Dans la présente Politique du bouclier de protection des données :

    • Le terme "Client" désigne toute entité qui achète des Services à Minitab.
    • Le terme "Données personnelles de l'UE" désigne toute information relative à un Utilisateur qui identifie cet utilisateur, ou qui peut être utilisée pour l'identifier, séparément ou conjointement avec d'autres données facilement accessibles reçues par Minitab aux États-Unis depuis l'EEE ou la Suisse en lien avec les Services.
    • Le terme "Données personnelles sensibles" désigne les Données personnelles de l'UE en lien avec l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou la santé mentale ou physique, ou la vie sexuelle d'une personne physique.
    • Le terme "Services" désigne les sites Web, les applications logicielles hébergées, les applications téléchargées sur l'appareil d'un Utilisateur et les services d'assistance et de formation connexes de Minitab.
    • Le terme "Utilisateur" désigne une personne physique autorisée par un Client à accéder aux Services et à les utiliser.

    Portée

    Minitab s'engage à respecter les principes du bouclier de protection des données quant aux Données personnelles de l'UE reçues de la part de Clients et d'Utilisateurs en lien avec l'utilisation des Services. La présente Politique du bouclier de protection des données ne s'applique pas aux Données personnelles de l'UE transférées en vertu des clauses contractuelles types ou de toute dérogation approuvée en vertu de la loi sur la protection des données de l'UE.

    Principes du bouclier de protection des données

    Minitab s'engage à traiter les Données personnelles de l'UE conformément aux principes du bouclier de protection des données comme suit :

    • 1. Notification
      La Politique de confidentialité de Minitab informe les Clients et les Utilisateurs concernés par la présente Politique du bouclier de protection des données des catégories de Données personnelles de l'UE collectées par Minitab et des fins de la collecte et de l'utilisation de leurs Données personnelles de l'UE. Minitab traitera les Données personnelles de l'UE uniquement d'une manière conforme aux fins pour lesquelles Minitab les a collectées ou à des fins autorisées ultérieurement.
    • 2. Choix
      Avant que Minitab utilise des Données personnelles de l'UE à des fins qui sont sensiblement différentes de celles pour lesquelles Minitab les a collectées ou à des fins autorisées ultérieurement, nous donnerons aux Utilisateurs l'opportunité de refuser. Lors de la collecte de Données personnelles sensibles, si le bouclier de protection de données le requiert, nous demanderons le consentement explicite de la personne, notamment si nous divulguons ces données à des tiers ou avant qu'elles ne soient utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou autorisées ultérieurement.

      Pour demander de limiter l'utilisation et la divulgation de vos Données personnelles de l'UE, envoyez une demande écrite à l'adresse DPO@minitab.com.
    • 3. Responsabilités relatives au transfert ultérieur
      Si Minitab transfère des Données personnelles de l'UE visées par la présente Politique du bouclier de protection des données à un tiers, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité, Minitab prendra des mesures raisonnables et appropriées pour s'assurer que le tiers destinataire du transfert traite les Données personnelles de l'UE conformément aux obligations de Minitab en vertu des principes du bouclier de protection des données. Minitab garantira que chaque transfert est conforme aux notifications adressées aux Clients et aux Utilisateurs, et aux consentements fournis par ces derniers. Minitab exige qu'un contrat écrit soit établi avec tout tiers recevant des Données personnelles de l'UE et garantisse que le tiers (i) traite les Données personnelles de l'UE à des fins spécifiées et limitées conformes aux consentements fournis par les Clients et les Utilisateurs, (ii) fournit au moins le même niveau de protection que celui énoncé dans la présente politique, (iii) informe Minitab s'il ne peut respecter la présente politique, et (iv) cesse de traiter des Données personnelles de l'UE ou prend d'autres mesures raisonnables et appropriées pour remédier à toute situation de non-respect.

      Dans certaines circonstances, Minitab devra peut-être divulguer des Données personnelles de l'UE en réponse à des demandes valides émises par les pouvoirs publics, notamment pour des exigences en matière de respect des lois et de sécurité nationale.

      Minitab demeure responsable en vertu des principes du bouclier de protection des données si un agent traite des Données personnelles de l'UE visées par la présente Politique du bouclier de protection des données d'une manière qui n'est pas conforme auxdits principes, à moins que Minitab ne prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable.
    • 4. Sécurité
      Minitab prend des mesures raisonnables et appropriées pour protéger les Données personnelles de l'UE visées par la présente Politique du bouclier de protection des données contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction. Lors de la détermination de ces mesures, Minitab prend en considération les risques inhérents au traitement et à la nature des Données personnelles de l'UE.
    • 5. Intégrité des données et limitation de finalité
      Minitab prend des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité des Données personnelles de l'UE par rapport à l'utilisation prévue ainsi que leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité. La société Minitab adhère aux principes du bouclier de protection des données tant qu'elle conserve les Données personnelles de l'UE sous une forme permettant l'identification des personnes physiques. Minitab prend des mesures raisonnables et appropriées pour respecter, en vertu du bouclier de protection des données, l'exigence de conservation des Données personnelles de l'UE sous une forme permettant l'identification des personnes physiques, uniquement tant qu'elles sont utilisées à des fins de traitement.

      Minitab limite la collecte des Données personnelles de l'UE visées par la présente Politique du bouclier de protection des données aux informations pertinentes à des fins de traitement. Minitab ne traite pas les Données personnelles de l'UE d'une façon non conforme aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autorisées ultérieurement par un Utilisateur.
    • 6. Accès
      Les Utilisateurs dont les Données personnelles de l'UE sont visées par la présente Politique du bouclier de protection des données disposent du droit d'accès à ses données personnelles et du droit de rectification, de modification ou de suppression de ces données dès lors qu'elles sont inexactes ou traitées de façon non conforme aux principes du bouclier de protection des données. La société Minitab n'est pas tenue d'accorder ces droits si la charge de travail ou les frais nécessaires à l'accès, à la rectification, à la modification ou à la suppression de ces données sont disproportionnés par rapport aux risques pour la confidentialité de l'Utilisateur, ou si les droits de personnes autres que l'Utilisateur sont ou pourraient être enfreints suite à une telle manipulation.

      Veuillez envoyer vos demandes d'accès, de rectification, de modification ou de suppression à l'adresse DPO@minitab.com.
    • 7. Recours, application et responsabilité
      En ce qui concerne les données personnelles reçues ou transférées conformément aux différents cadres du bouclier de protection des données, la société Minitab est soumise aux pouvoirs d'application de la réglementation de la Commission fédérale du commerce des Etats-Unis.

      Conformément aux principes du bouclier de protection des données, Minitab s'engage à traiter les réclamations concernant votre vie privée et notre collecte ou utilisation de vos Données personnelles de l'UE transférées aux Etats-Unis conformément au bouclier de protection des données. Les ressortissants de l'Union européenne et de la Suisse ayant des questions ou des réclamations relatives au bouclier de protection des données doivent d'abord contacter Minitab à l'adresse DPO@minitab.com si leurs questions ou réclamations portent sur la présente Politique du bouclier de protection des données.

      La société Minitab s'est par ailleurs engagée à renvoyer les réclamations non résolues concernant la vie privée en vertu des principes du bouclier de protection des données vers un mécanisme de résolution des litiges, le BBB EU PRIVACY SHIELD, opéré par le Council of Better Business Bureaus. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre réclamation dans un délai raisonnable, ou si celle-ci n'est pas traitée de façon satisfaisante, consultez le site www.bbb.org/EU-privacy-shield/for-eu-consumers pour obtenir plus d'informations ou pour déposer une réclamation. Ce service est gratuit.

      Si votre réclamation concernant le bouclier de protection des données ne peut pas être résolue par le biais des canaux susmentionnés, dans certaines conditions, vous pouvez recourir à l'arbitrage obligatoire pour certaines réclamations non résolues par d'autres mécanismes de recours. Voir l'annexe 1 du bouclier de protection des données sur le site https://www.privacyshield.gov/article?id=ANNEX-I-introduction

      Minitab s'engage à examiner et vérifier de façon régulière sa conformité aux principes du bouclier de protection des données et de remédier à tout problème découlant du non-respect de ces principes. Minitab reconnaît que le fait de ne pas fournir l'autocertification annuelle au ministère du commerce des États-Unis entraînera sa suppression de la liste des participants au bouclier de protection des données du ministère.

    Modifications apportées à la présente Politique du bouclier de protection des données

    Minitab peut modifier la présente Politique du bouclier de protection des données conformément aux exigences du bouclier de protection des données, en informant les Utilisateurs de toute modification.

    Comment contacter Minitab

    Si vous avez des questions sur la présente Politique du bouclier de protection de données ou si vous souhaitez demander l'accès à vos Données personnelles de l'UE, contactez-nous aux coordonnées suivantes :

    Minitab, LLC
    Attention: Data Protection Office
    1829 Pine Hall Road
    State College, PA 16801, Etats-Unis

    E-mail : DPO@minitab.com
    Téléphone : 814-238-3280

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